Traduction de «Application d'un tarif douanier » (Français → Anglais) :

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Protocole d'application provisoire | Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1979) | ASUB [Abbr.]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

zone de tarif douanier [ zone de tarif des douanes | territoire de tarif douanier | territoire de tarif des douanes ]

tarif douanier commun [ admission au TDC | TDC ]

consolidation d'un tarif douanier [ maintien conventionnel d'un tarif douanier | consolation d'un droit de douane ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]

Si le prix d'entrée du lot concerné n'est pas déclaré, l'application du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l'importation ou de l'application, dans les conditions à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1, des dispositions pertinentes de la législation douanière.

1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier ...[+++] commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement.

Si le prix d’entrée du lot concerné n’est pas déclaré, l’application du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de l’application, dans les conditions à déterminer par la Commission, des dispositions pertinentes de la législation douanière.

Code répertoire: Union douanière et libre circulation des marchandises / Réglementation douanière générale Union douanière et libre circulation des marchandises / Instruments douaniers de base Union douanière et libre circulation des marchandises / Application du tarif douanier commun