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Application de mesures de police par l'État du pavillon
Application des instruments par l'Etat du pavillon
Application des instruments par l'État du pavillon
FSI
Sous-comité SFI

Traduction de «Application des instruments par l'État du pavillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application des instruments par l'État du pavillon | FSI [Abbr.]

flag state implementation | FSI [Abbr.]


Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon | Sous-comité SFI

FSI Sub-Committee | Sub-Committee on Flag State Implementation


application des instruments par l'Etat du pavillon

Flag State Implementation | FSI [Abbr.]


Sous-comité de l'application des instruments par l'État du pavillon

Sub-Committee on Flag State Implementation


application de mesures de police par l'État du pavillon

flag state enforcement


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les exigences applicables à l'État du pavillon, le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en matière d'élaboration, de mise en œuvre et de maintien d'un système de gestion de la qualité pour les parties opérationnelles des activités de son administration liées à son statut d'État du pavillon, ce système devant être certifié conformément aux normes de qualité ...[+++]

On Flag State requirements, Portugal has failed to comply with its obligations to develop, implement and maintain a quality management system for the operational parts of the flag State-related activities of its administration, which is to be certified in accordance with the applicable international quality standards (Article 8(1) of Directive 2009/21/EC).


Le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en matière d'élaboration, de mise en œuvre et de maintien d'un système de gestion de la qualité pour les parties opérationnelles des activités de son administration liées à son statut d'État du pavillon, ce système devant être certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables (article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/21/CE).

Portugal has failed to comply with its obligations to develop, implement and maintain a quality management system for the operational parts of the flag State-related activities of its administration, which is to be certified in accordance with the applicable international quality standards (Article 8(1) of Directive 2009/21/EC).


Le projet de directive, qui intègre une partie des dispositions de la Convention du travail maritime relatives à la mise en application, prévoit que les États du pavillon établissent des mécanismes de contrôle afin de surveiller le respect de la conformité.

The draft directive, which incorporates parts of the Maritime Labour Convention's enforcement provisions, requires flag states to establish inspection mechanisms to ensure compliance monitoring.


Le contrôle du respect des obligations liées au système MRV devrait reposer sur des instruments existants, à savoir ceux institués en application de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon[20] et de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port[21], ainsi que sur les informations relatives à la délivrance des documents de co ...[+++]

Enforcement of the obligations related to the MRV system should be based on existing instruments, namely those instituted in application of Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council on compliance with flag State requirements[20] and Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control[21], and on information on the issuance of documents of compliance.


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Les pouvoirs d'application supplémentaires—j'insiste beaucoup là-dessus, monsieur le président, car il s'agit d'un des amendements clés que nous apportons au projet de loi—comme le pouvoir d'amener le navire dans un port et d'y poursuivre l'enquête sur l'infraction, peuvent être exercés, tout d'abord, lorsque l'État du pavillon accorde ...[+++]

Additional enforcement power—I'm taking some time here, Mr. Chairman, because this is the key amendment we've made to the legislation—such as bringing the vessel to port and further investigating the violation at port can be exercised where, one, the flag state responds by consenting to Canadian enforcement authorities taking additional enforcement action against the vessel; two, the flag state does not respond at all to the notification within the three-day period, so Ca ...[+++]


L'ANUP offre un régime musclé de respect et de répression qui permet aux États autres que l'État du pavillon de prendre des mesures comme l'arraisonnement et l'inspection d'un navire battant pavillon d'un autre État participant à l'ANUP, sans autorisation préalable de l'État du pavillon, afin de s'assurer que les navires respectent les mesures de conservation et d'application des règlements développés par les organisations de pêche régionales.

UNFA offers a strong compliance and enforcement regime, a regime which allows states other than the flag state to take action, such as boarding and inspecting a vessel flying the flag of another state that is party to UNFA, without prior authorization of the flag state, to ensure that vessels are complying with conservation and enforcement measures developed by regional fisheries organizations.


d)les États du pavillon ou les pays réexportateurs ont été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation, aux fins de la mise en œuvre de mesures commerciales à l'égard de certains États du pavillon; ou

(d)flag States or re-exporting countries have been reported to a regional fisheries management organisation under the terms of an instrument adopted by that organisation to implement trade measures vis-à-vis flag States; or


les États du pavillon ou les pays réexportateurs ont été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation, aux fins de la mise en œuvre de mesures commerciales à l'égard de certains États du pavillon; ou

flag States or re-exporting countries have been reported to a regional fisheries management organisation under the terms of an instrument adopted by that organisation to implement trade measures vis-à-vis flag States; or


Il a ajouté que "les conditions de navigation dangereuses dans lesquelles certains exploitants peu scrupuleux opèrent, qui résultent de l'application laxiste par certains Etats du pavillon des règles de sécurité arrêtées au niveau international, constituent clairement une menace pour la vie humaine comme pour l'environnement, et un avantage compétit ...[+++]

He said that: "Unsafe shipping operated by unscrupulous operators, made possible by some flag states' lax enforcement of internationally accepted safety rules is plainly a threat to human life and the environment and it also gives unfair competitive advantages to those ship owners who do not abide by the law.


Il y a donc lieu d'espérer que les réformes qui sont attribuables à la piètre performance de certains États du pavillon en matière d'application et d'observation s'atténueront dans les années qui viennent, au fur et à mesure que la tradition de dominance des États du pavillon sera moins marquée.

We might hope then that reform that is attributable to poor performance by the flag states in terms of enforcement and compliance may abate in the coming years as the flag state tradition begins to decline somewhat.




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Application des instruments par l'État du pavillon ->

Date index: 2021-11-01
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