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Traduction de «Application du droit de l'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application du droit de l'environnement

environmental law enforcement


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


INECE | Réseau international pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement [Abbr.]

International Network for Environmental Compliance and Enforcement | INECE [Abbr.]


Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


promouvoir l'application des droits de l'homme

endorse human rights implementation | support human rights agreements | advocate human rights implementation | promote human rights implementation






droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette étude fournit des informations récentes sur l'état d'avancement de l'application du droit communautaire de l'environnement dans le cadre du réseau européen de mise en oeuvre du droit européen de l'environnement (IMPEL).

This latest survey provides up-to-date information on the state of application of Community environmental law. It also describes Commission efforts to smooth the progress of implementation in the framework of the European Network for the Implementation and Enforcement of Community Environmental Law (IMPEL).


Dans certains domaines de l'application du droit communautaire où les litiges sont nombreux, comme en matière d'environnement, le recours au juge national devrait pouvoir s'effectuer de manière plus efficace qu'aujourd'hui, justifiant que soient prises par la Commission des initiatives législatives destinées à faciliter ce recours.

In certain areas of the application of Community law where legal disputes are numerous, such as the environmental sphere, it should be possible to have more effective recourse to national courts, hence the need for the Commission to take legislative initiatives to facilitate such recourse.


- [53] La Commission publie régulièrement des études sur la mise en oeuvre et l'application du droit communautaire de l'environnement.

[54] The Commission publishes regular surveys on the implementation and enforcement of Community environment law.


- Compte rendu de la mise en oeuvre du droit environnemental par le biais à la fois du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, et de l'enquête annuelle sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement; présentation de ces informations sous la forme d'un tableau indicateur mesurant la mise en oeuvre.

- Reporting on implementation by way of both the annual Commission report on monitoring the application of EC law and the annual survey on implementing EC environmental law, and presentation of this information in the form of an implementation scoreboard.


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2. se félicite de la publication par la Commission des 30 et 31 rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines le ...[+++]

2. Welcomes the Commission’s 30th and 31st annual reports on the application of EU law, and notes that according to these reports the four fields in which Member States were mostly subject to transposition infringement proceedings in 2012 were transport, protection of health and consumers, protection of the environment, and issues related to the internal market and services, whereas in 2013 the most problematic areas were the environment, protection of health and consumers, the internal market and services, and transport; recalls, ho ...[+++]


24. invite la Commission à veiller à ce qu'une plus grande priorité soit conférée à l'application du droit communautaire en matière d'environnement, compte tenu des évolutions préoccupantes révélées dans son rapport et dans les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine et recommande, dans ce contexte, de renforcer les contrôles de l'application du droit communautaire et de donner des ressources suffisantes pour ce faire aux services concernés; se félicite de la communication de la Commissio ...[+++]

24. Calls on the Commission to ensure that greater priority is given to the application of Community law relating to the environment, bearing in mind the worrying trends revealed in its report and the many petitions received in this area, and in this context recommends that enforcement checks be strengthened and that the relevant services be adequately resourced; welcomes the Commission's communication on implementing European Community environmental law (COM(2008)0773) as a first step in this direction;


24. invite la Commission à veiller à ce qu'une plus grande priorité soit conférée à l'application du droit communautaire en matière d'environnement, compte tenu des évolutions préoccupantes révélées dans son rapport et dans les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine, et recommande, dans ce contexte, de renforcer les contrôles de l'application du droit et de donner des ressources suffisantes pour ce faire aux services concernés; se félicite de la communication de la Commission du 18 novem ...[+++]

24. Calls on the Commission to ensure that greater priority is given to the application of Community law relating to the environment, bearing in mind the worrying trends revealed in its report and the many petitions received in this area, and in this context recommends that enforcement checks be strengthened and that the relevant services be adequately resourced; welcomes the Commission's communication of 18 November 2008 on implementing European Community environmental law (COM(2008)0773) as a first step in this direction;


7. invite la Commission à veiller à ce que l'application du droit communautaire en matière d'environnement bénéficie d'une plus grande priorité, compte tenu des évolutions préoccupantes révélées dans son rapport et dans les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine et recommande, dans ce contexte, de renforcer les contrôles de l'application du droit communautaire et de donner des ressources suffisantes pour ce faire aux services concernés; se félicite de la communication de la Commission re ...[+++]

7. Calls on the Commission to ensure that the application of Community law related to the environment receives greater priority, bearing in mind the worrying trends unveiled in its report and the many petitions received in this area, and in this context recommends that enforcement checks be strengthened and that the relevant services be adequately resourced; welcomes the Commission's communication on implementing European Community environmental law (CO ...[+++]


24. invite la Commission à veiller à ce qu'une plus grande priorité soit conférée à l'application du droit communautaire en matière d'environnement, compte tenu des évolutions préoccupantes révélées dans son rapport et dans les nombreuses pétitions reçues dans ce domaine, et recommande, dans ce contexte, de renforcer les contrôles de l'application du droit et de donner des ressources suffisantes pour ce faire aux services concernés; se félicite de la communication de la Commission du 18 novem ...[+++]

24. Calls on the Commission to ensure that greater priority is given to the application of Community law relating to the environment, bearing in mind the worrying trends revealed in its report and the many petitions received in this area, and in this context recommends that enforcement checks be strengthened and that the relevant services be adequately resourced; welcomes the Commission's communication of 18 November 2008 on implementing European Community environmental law (COM(2008)0773 ) as a first step in this direction;


La convention d'Århus est basée sur l'idée qu'une amélioration de l'accès du public à l'information et à la justice, ainsi qu'une plus grande participation de celui-ci à la prise de décisions en matière d'environnement a pour conséquence une meilleure application du droit environnemental.

The Århus Convention is based on the idea that improving public access to information and justice and greater public participation in decision making in environmental matters lead to better application of environmental law.


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