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Application uniforme à l'échelle du gouvernement
Dans l'ensemble de l'administration publique
Dans toute l'administration fédérale
Pangouvernemental
à l'échelle de l'administration fédérale
à l'échelle du gouvernement
à l'échelle gouvernementale

Traduction de «Application uniforme à l'échelle du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application uniforme à l'échelle du gouvernement

consistent application across government


à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]

government-wide [ on a government-wide basis ]


Modèle de services d'infrastructure informatique à l'échelle du gouvernement : en vue de l'établissement d'un service public reposant sur une infrastructure pangouvernementale de gestion de l'information et technologie de l'information [ Modèle de services d'infrastructure informatique à l'échelle du gouvernement ]

Government-Wide IM/IT Infrastructure Services Model: Towards a Government-Wide IM/IT Infrastructure Utility [ Government-Wide IM/IT Infrastructure Services Model ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à une autorité de surveillance unique, qui veille à une application uniforme de la réglementation, les gestionnaires pourront réduire les coûts de transaction et de fonctionnement, ce qui profitera aux investisseurs. De plus, l'autorisation et la surveillance centralisées de ces fonds permettra de réaliser des économies d'échelle.

A single supervisor ensuring a uniform application of the rules will allow managers to lower transaction and operational costs for the benefit of investors. Moreover, the centralised authorisation and supervision of these funds will achieve economies of scale.


(29) Pour compléter et modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, et en particulier pour favoriser l’application uniforme des redevances environnementales, renforcer la cohérence de ces redevances à l’échelle de l’Union et garantir l’application de principes communs de tarification en rapport avec la promotion du transport maritime à courte distance, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement ...[+++]

(29) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation and in particular to promote the uniform application of environmental charging, reinforce the Union-wide coherence of environmental charging and to ensure common charging principles in relation to the promotion of short sea shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of common classifications of vessels, ...[+++]


Même si de nombreuses avancées ont été réalisées à l’aide du nouveau régime de contrôle, d’autres améliorations sont possibles et il est nécessaire que les États membres s’engagent davantage pour garantir une application cohérente et uniforme du règlement pour les opérateurs à l’échelle de l’Union européenne.

While a lot has been achieved thanks to the new control regime, there is still room for improvement and further commitment is required from Member States to ensure a coherent and uniform application of the Regulation for operators at EU level.


ii) des mesures uniformes garantissent l’application de normes minimales à l’échelle communautaire, ce qui élimine certaines situations inéquitables pour les citoyens de l’UE.

(ii) uniform action ensures Community wide minimum standards reducing inequity for citizens across the EU.


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La communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) –proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» proposait une série de mesures visant à soutenir les efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé dans le cadre des efforts d’ensemble consentis par l’Union pour assurer une gest ...[+++]

The Commission Communication of 21 May 2003 entitled ‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT): Proposal for an EU Action Plan’ proposed a package of measures to support international efforts to tackle the problem of illegal logging and associated trade in the context of overall efforts of the Union to achieve sustainable forest management.


La communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) –proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» proposait une série de mesures visant à soutenir les efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé dans le cadre des efforts d’ensemble consentis par l’Union pour assurer une gest ...[+++]

The Commission Communication of 21 May 2003 entitled ‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT): Proposal for an EU Action Plan’ proposed a package of measures to support international efforts to tackle the problem of illegal logging and associated trade in the context of overall efforts of the Union to achieve sustainable forest management.


Le volet «Environnement et gouvernance» engage activement à financer la transition vers une production plus durable, comblant ainsi le fossé qui sépare la recherche du développement d'applications commerciales à grande échelle.

Environment Governance provides a positive stimulus for supporting the transition to more sustainable production bridging the gap between research and the development of large-scale commercial application.


Le volet «Environnement et gouvernance» engage activement à financer la transition vers une production plus durable, comblant ainsi le fossé qui sépare la recherche du développement d'applications commerciales à grande échelle.

Environment Governance provides a positive stimulus for supporting the transition to more sustainable production bridging the gap between research and the development of large-scale commercial application.


L'application uniforme de la réglementation dans l'ensemble des États membres évitera les disparités dans le traitement des demandeurs d'asile au sein de l'Union, tout en constituant une sorte de moyen de pression sur les gouvernements nationaux afin qu'ils accélèrent l'examen des demandes d'asile de façon à les traiter dans un délai raisonnable et conformément aux dispositions de la proposition de directive afférente.

Uniform application of the rules in all the Member States would prevent applicants for asylum being treated differently in different parts of the European Union; at the same time, it would constitute a means of pressure on the national governments to expedite the consideration of applications for asylum within a reasonable timescale - also in accordance with the relevant draft directive.


Rappelant que l'objectif des actes est de conseiller les gouvernements en établissant les principes et les règles qui guideront l'Autorité de surveillance AELE dans l'application de l'accord EEE, et notamment de ses articles 49 et 61 à 64, ainsi que l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, et notamment son protocole 3, dans les cas particuliers afin d'assurer une application uniforme des règles de l'EEE ...[+++]

Recalling the objective of the acts to provide guidance for governments by indicating the principles and rules which will guide the EFTA Surveillance Authority when applying the EEA Agreement, in particular Articles 49 and 61 to 64, as well as the Surveillance and Court Agreement, in particular Protocol 3 thereof, to a particular case in order to ensure a uniform application of the EEA State aid rules throughout the European Economic Area,




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Application uniforme à l'échelle du gouvernement ->

Date index: 2021-12-18
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