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Après l'entrée en vigueur de la présente loi
Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Dorénavant
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Jusqu'ici
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Traduction de «Après l'entrée en vigueur de la présente loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant

hereafter


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force


déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty


pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty


Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act


Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines parties de la Loi

Order Fixing the Dates of the Coming into Force of Certain Parts of the Act


Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [deux ans après la date dentrée en vigueur de la présente directive].

Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by [Two years after the date of entry into force of this Directive].


Tous les trois ans, et pour la première fois au plus tard le [cinq ans après la date dentrée en vigueur de la présente directive], la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres, et plus particulièrement sur l’évaluation des effets des articles 5, 12, 19 et 20, et sur les effets de la présente directive sur l ...[+++]

Every three years, and for the first time by [five years after the date of entry into force of this Directive], the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States, in particular the assessment of the impact of Articles 5, 12, 19 and 20, and the impact of this Directive on the national labour market situations.


La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribun ...[+++]

The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.


Les dispositions de § 3 ne sont pas applicables aux droits de télédiffusion acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, pour autant que les conventions à la base de ces droits n'aient pas été prorogées après l'entrée en vigueur de ladite loi.

§ 3 shall not apply to television broadcasting rights acquired prior to the entry into force of this Act, unless the underlying agreements were extended after this Act took effect.


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Lors de la première adoption d'un règlement après l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, il peut être dérogé aux exigences de l'article 4, paragraphe 3, première et deuxième phrases, si, dans le cadre de la préparation de la procédure de notification visée à l'article 3 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE, les milieux concernés ont déjà été consultés et que, dans le cadre de ces consultations, la teneur du règl ...[+++]

The requirements of the first and second sentences of § 4 subparagraph (3) may be disregarded when an Ordinance is issued for the first time after this Federal Act comes into force, if, as part of the preparation of the notification procedure pursuant to Article 3(a)(1) and (2) of Directive 89/552/EEC as amended by Directive 97/36/EC, the parties concerned have already been consulted and the content of the Ordinance to be issued has been made known in an appropriate manner as part of this consultation.


À l'exception des tâches visées au paragraphe 4, point h), toute délégation de tâches relative aux obligations prévues dans la présente directive et dans ses mesures d'exécution est réexaminée cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et prend fin huit ans après ladite entrée en vigueur.

Except for the tasks referred to in paragraph 4(h), any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures shall be reviewed five years after the entry into force of this Directive and shall end eight years after the entry into force of this Directive.


À l'exception des tâches visées au paragraphe 4, point h), toute délégation de tâches relative aux obligations prévues dans la présente directive et dans ses mesures d'exécution est réexaminée cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et prend fin huit ans après ladite entrée en vigueur.

Except for the tasks referred to in paragraph 4(h), any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures shall be reviewed five years after the entry into force of this Directive and shall end eight years after the entry into force of this Directive.


Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur ...[+++]

Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, in accordance with Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses, and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.


Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur ...[+++]

Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, in accordance with Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses, and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.


Cette augmentation sera calculée en réduisant le seuil de la consommation communautaire de 40 gigawatts par heure, mentionné au paragraphe 1, à un niveau de consommation annuelle d'électricité de 20 gigawatts par heure, trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, et à un niveau de 9 gigawatts par heure de consommation annuelle d'électricité, six ans après l'entrée en vigueur ...[+++]

This increase will be calculated by reducing the Community consumption threshold of 40 GWh, referred to in paragraph 1 from 40 GWh to a level of 20 GWh annual electricity consumption three years after the entry into force of this Directive and to a level of 9 GWh annual electricity consumption six years after the entry into force of this Directive.




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