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Argument de l'entreprise en sérieuse difficulté

Traduction de «Argument de l'entreprise en sérieuse difficulté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
argument de l'entreprise en sérieuse difficulté

failing firm defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant qu'en raison du manque de transparence et de la mauvaise application des règles concernant les marchés publics, les entreprises de l'UE rencontrent également de sérieuses difficultés pour accéder aux marchés publics chinois;

C. whereas the lack of transparency and the incorrect application of the relevant rules are also making it extremely difficult for EU firms to bid for Chinese public procurement contracts;


Quant au troisième argument de l’Allemagne, selon lequel les auditeurs n’accordent en général, dans les bilans consolidés de groupe, aucune importance aux pertes d’une entreprise financièrement en difficulté dans le cadre de la détermination d’éventuelles charges fiscales latentes, et que, par conséquent, la possibilité d’un report de pertes n’a aucune influence sur le prix de vente d’une telle entreprise, la Commission remarque en premier lieu que cet argument se fonde sur des critères comptables et qu’il n’est donc pas pertinent dan ...[+++]

With regard to Germany’s third argument, that losses of ailing companies are usually not attributed any value by auditors when calculating deferred tax for consolidated financial statements, and therefore the possibility of carrying forward losses has no impact on the sale price of the ailing company, the Commission notes first that this is based on accounting criteria and is therefore irrelevant for tax considerations.


S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté ...[+++]

With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.


S’agissant de l’argument de l’Allemagne selon lequel une entreprise en difficulté ne peut obtenir des fonds que par l’intermédiaire d’un investisseur, tandis qu’une entreprise saine qui subit temporairement des pertes peut choisir la possibilité de se procurer des ressources de financement sur le marché des capitaux ou opter pour une reprise par un investisseur avec apport consécutif de nouveaux capitaux, la Commission estime qu’au regard de l’objectif poursuivi par le droit fiscal, il importe peu de savoir comment une entreprise fina ...[+++]

With regards to Germany’s argument that a company in difficulty has no choice for but to obtain finance through an investor, whereas a healthy company, which is temporarily loss-making, has the choice between obtaining finance on the capital market and acquisition by an investor with subsequent refinancing, the Commission is of the opinion that the way a company finances its business is irrelevant in the light of the objective of the tax system.


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Soit dit en passant, l’une des missions de la politique de la concurrence consiste sans aucun doute à garantir une offre de produits sûre. D’ailleurs, dans le cadre des décisions de politique de la concurrence, il faut prendre en considération un instrument juridique spécifique, ledit argument de l’entreprise en sérieuse difficulté, qui permet de faire éventuellement disparaître du marché des opérateurs susceptibles de mettre en péril la sécurité de l’offre.

By the way, I would like to say that one of the tasks of competition policy is, without a doubt, to guarantee a secure supply of products, and there is even a specific legal instrument, what is known as ‘failing company defence’, which makes it possible for the potential disappearance of operators from the market, which could jeopardise security of supply, to be taken into account in competition policy decisions.


Soit dit en passant, l’une des missions de la politique de la concurrence consiste sans aucun doute à garantir une offre de produits sûre. D’ailleurs, dans le cadre des décisions de politique de la concurrence, il faut prendre en considération un instrument juridique spécifique, ledit argument de l’entreprise en sérieuse difficulté, qui permet de faire éventuellement disparaître du marché des opérateurs susceptibles de mettre en péril la sécurité de l’offre.

By the way, I would like to say that one of the tasks of competition policy is, without a doubt, to guarantee a secure supply of products, and there is even a specific legal instrument, what is known as ‘failing company defence’, which makes it possible for the potential disappearance of operators from the market, which could jeopardise security of supply, to be taken into account in competition policy decisions.


G. considérant que la baisse inquiétante des investissements en capital-risque, lesquels sont passés de 0,07 % à 0,029 % du PIB en 2002, crée de sérieuses difficultés pour les PME à forte intensité de recherche, que les dépenses transnationales de recherche et de développement réalisées par les entreprises de l'UE se concentrent de plus en plus aux États-Unis, et que cette tendance s'accompagne d'une accentuation du phénomène d'exode des cerveaux,

G. whereas the dramatic decline of venture capital investments relative to GDP from 0.07% to 0.029% in 2002 is causing major difficulties for research-intensive SMEs, and whereas there is a growing concentration of transnational RD expenditures of EU firms in the US, combined with an increase in the 'brain drain' phenomenon,


G. considérant que la baisse inquiétante des investissements en capital-risque, lesquels sont passés de 0,07 % à 0,029 % du PIB en 2002, crée de sérieuses difficultés pour les PME à forte intensité de recherche, que les dépenses transnationales de recherche et de développement réalisées par les entreprises de l'UE se concentrent de plus en plus aux États‑Unis, et que cette tendance s'accompagne d'une accentuation du phénomène d'exode des cerveaux,

G. whereas the dramatic decline of venture capital investments relative to GDP from 0,07% to 0,029% in 2002 is causing major difficulties for research-intensive SMEs, and whereas there is a growing concentration of transnational RD expenditures of EU firms in the US, combined with an increased tendency of the 'brain drain' phenomenon,


L'existence de systèmes nationaux différents d'échange de droits d'émission entraînerait de sérieuses difficultés sur le plan des aides d'État et de l'arrivée de nouvelles entreprises sur le marché.

Different national emissions trading systems could raise serious difficulties concerning state aid and new companies entering into the market.


considérant que les entreprises charbonnières connaissent actuellement de sérieuses difficultés d'écoulement qui ont entraîné dans plusieurs bassins de la Communauté une accumulation exceptionnelle de stocks de houille, coke de houille et agglomérés de houille;

Whereas, as a result of the difficulties in marketing which coal undertakings are at present experiencing, there is an exceptional pile-up of stocks of hard coal, coke derived from hard coal and hard coal briquettes in several coalfields of the Community;




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Date index: 2021-07-23
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