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Accord d'extradiction
Arrangement convenu en matière d'extradition

Traduction de «Arrangement convenu en matière d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition

extradition agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, ils ont convenu de ne pas appliquer les motifs de refus habituels qui s'appliquent en matière d'extradition d'un État vers un autre car en pareil cas, il se peut que l'on ait affaire à un État où la protection des droits de la personne ne correspond pas à nos normes ou à celles de la communauté internationale. Ou encore, il se peut que la demande de remise ne soit pas motivée par la volonté de traîner un criminel en justice mais par la persécution, la persécution politique.

Therefore, they have agreed that they will waive the normal grounds of refusal that we apply for state-to-state extradition, because when we're dealing with state-to-state extradition we may be dealing with a state that does not have human rights standards to the level that we subscribe to or that the international community subscribes to, or a person may really be sought not for the purposes of prosecution but persecution—political persecution.


3. La Commission gère le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres arrangements conclus entre le FMI et la Jordanie, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord d'association UE-Jordanie et le plan d'action UE-Jordanie pour 2010-2015 convenu au titre de la PEV.

3. The release of the Union's macro-financial assistance shall be managed by the Commission in a manner consistent with the agreements or understandings reached between the IMF and Jordan, and with the key principles and objectives of economic reforms set out in the EU-Jordan Association Agreement and the EU-Jordan Action Plan for 2010-2015 agreed under the ENP.


En réponse à la question de l’honorable députée, qui aborde les garanties du respect des droits fondamentaux dans l’application de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), le Conseil souhaite souligner que les droits fondamentaux étaient au centre de la discussion lors des négociations sur la décision-cadre au Conseil et, sur la base de l’expérience des pays en matière d’extradition, sont expressément mentionnés dans le texte final convenu.

(EN) The Council, in response to the question of the Honourable Parliamentarian which addresses the guarantees for the respect for fundamental rights in relation to the application of the Framework Decision on the European Arrest Warrant (EAW), intends to stress that fundamental rights were very much in focus when the Framework Decision was negotiated in the Council, and building on preexisting national experiences with extradition, found expression in the final agreed text.


Les arrangements de financement exigent que les administrations se conforment aux exigences convenues par les premiers ministres en matière de rapports.

Funding arrangements will require that jurisdictions comply with the reporting provisions agreed to by First Ministers.


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Ce fabricant ne s'engagerait peut-être pas à réaliser les investissements nécessaires avant d'avoir convenu avec ce client de certains arrangements en matière d'approvisionnement.

The investor may not commit the necessary investments before particular supply arrangements are fixed.


M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances présente le 2 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 9 février 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C–3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, et a convenu d’en faire rapport ...[+++]

Mr. Peterson (Willowdale) from the Standing Committee on Finance, presented the 2nd Report of the Committee which is as follows: In accordance with its Order of Reference of Wednesday, February 9, 1994, your Committee has considered Bill C–3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, and has agreed to report it without amendment.


La Communauté rassemble les renseignements qui sont relatifs aux installations et aux matières nucléaires se trouvant en dehors des installations et qui doivent être communiqués à l'Agence en vertu de l'accord , sur la base du questionnaire indicatif convenu , annexé aux arrangements subsidiaires .

The Community shall collect the information on facilities and on nuclear material outside facilities to be provided to the Agency under the Agreement on the basis of the agreed indicative questionnaire annexed to the subsidiary arrangements.


Les échantillons de matières nucléaires destinés à l'Agence proviennent des mêmes lots ou articles choisis au hasard que les échantillons destinés à la Communauté et sont prélévés on même temps que ces derniers , sauf si l'Agence , pour maintenir son activité d'inspection à un niveau aussi bas qu'il est pratiquement possible ou pour la réduire à un tel niveau , doit procéder à un prélèvement indépendant d'échantillons , comme convenu à l'avance et spécifié dans les arrangements subsidiaires ...[+++]

The samples of nuclear material for the Agency shall be drawn from the same randomly selected batches of items as for the Community and shall be taken together with Community samples, except when the maintenance of or reduction to the lowest practical level of the Agency inspection effort requires independent sampling by the Agency, as agreed in advance and specified in the subsidiary arrangements.


Ce n'est pas possible au Canada. Voici donc ma question : notre traitement un peu hypocrite de Taïwan dans ce projet de loi influera-t-il sur les arrangements en matière d'extradition ou y aura-t-il encore un vide?

My question is, does this somewhat duplicitous way in which we look at Taiwan in this bill have any impact on extradition arrangements?


Les arrangements de financement exigent que les administrations se conforment aux exigences convenues par les premiers ministres en matière de rapports.

Funding arrangements will require that jurisdictions comply with the reporting provisions agreed to by First Ministers.




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Arrangement convenu en matière d'extradition ->

Date index: 2023-05-04
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