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Arrêt du combat par décision de l'arbitre

Traduction de «Arrêt du combat par décision de l'arbitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt du combat par décision de l'arbitre

end of the fight by referee's decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout désaccord survenant, après l’adoption de la décision de la Banque d’arrêter définitivement ses opérations, entre celle-ci et un membre qui a perdu sa qualité de membre, ou entre celle-ci et un membre, est soumis à un tribunal de trois (3) arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par le membre ou l’ex-membre et un troisième arbitre qui, à moins que les parties n’en conviennent autrement, est nommé par le Président de la Cour International ...[+++]

If a disagreement should arise between the Bank and a member which has ceased to be a member, or between the Bank and any member after adoption of a decision to terminate the operations of the Bank, such disagreement shall be submitted to arbitration by a tribunal of three (3) arbitrators, one appointed by the Bank, another by the member or former member concerned, and the third, unless the parties otherwise agree, by the President of the International Court of Justice or such other authority as may have been prescribed by regulations ...[+++]


a) la décision de l’arbitre est définitive et obligatoire, s’applique aux parties à compter de la date de la réception par l’Office de la demande d’arbitrage présentée par l’expéditeur et, aux fins de son exécution, est assimilée à un arrêté de l’Office;

(a) the decision of the arbitrator on a final offer arbitration shall be final and binding and be applicable to the parties as of the date on which the submission for the arbitration was received by the Agency from the shipper, and is enforceable as if it were an order of the Agency; and


Honorables sénateurs, je m'arrête brièvement sur un passage du projet de loi C-67 qui confère au président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) le pouvoir de dire une chose à l'ancien combattant déçu et insatisfait de la décision rendue par l'arbitre et par la pension qui lui a été accordée.

Honourable senators, I will refer briefly to a passage in Bill C-67 that gave the chairman of the Veterans' Review and Appeal Board the authority to rebuff a veteran who was dissatisfied or disappointed with the decision of the adjudicator, and the resulting pension award.




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Date index: 2022-03-10
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