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Arrêté d'expulsion
Arrêté royal
Arrêté royal d'expulsion
Décision d'expulsion
Décret royal
Ordre d'expulsion

Traduction de «Arrêté royal d'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order




Arrêté sur les prix à payer à l'École de la Gendarmerie royale du Canada

Royal Canadian Mounted Police Training Academy Fees Order


Arrêté sur le prix à payer pour l'utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada

Royal Canadian Mounted Police, Information Retrieval System Fees Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A cette date, la Royal Court a décidé la signification de la procédure au Lieutenant Governor et a sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion.

On that date, the Royal Court ordered the proceedings to be served on the Lieutenant Governor and the deportation order to be suspended.


Le 3 janvier 1995, M. Pereira Roque a introduit devant la Royal Court of Jersey une demande visant à ce que l'arrêté d'expulsion soit annulé ou déclaré invalide et à ce qu'il soit sursis à son exécution jusqu'à l'intervention d'une décision dans l'affaire.

On 3 January 1995, Mr Pereira Roque made an application to the Royal Court of Jersey for annulment of the deportation order or a declaration of its invalidity, and for suspension of its implementation pending the determination of the case.




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Arrêté royal d'expulsion ->

Date index: 2024-01-09
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