Traduction de «Article d'interprétation » (Français → Anglais) :

Le droit de distribution est traité à l'article 4; le droit de reproduction des interprètes, à l'article 9; la durée de protection relative aux enregistrements sonores, à l'article 17; les droits moraux des interprètes, à l'article 10, et la protection des filigranes et d'autres mesures d'information, en fait de gestion des droits, à l'article 47.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un suspect ou une personne poursuivie a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences par les services d’enquête ou l’autorité judiciaire avec l’assistance d’un interprète conformément à l’article 2, lorsqu’une traduction orale ou un résumé oral de documents essentiels a été fourni en présence de ces services ou de cette autorité conformément à l’article 3, paragraphe 7, ou en cas de renonciation de la personne à son droit à la traduction en vertu de l’article 3, paragraphe 8, l’existence de ces faits soit consignée conformément à la procédure de constatation prévue par la législation de l’Ét ...[+++]at membre concerné.

Étant entendu que l'article 3 de la loi 241/1990 et l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991 prévoient l'obligation de motivation des actes administratifs, et compte tenu de l'obligation de motivation des actes de l'administration publique visée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, faut-il considérer que l'article 21 octies, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi 241/1990, tel qu'interprété par la jurisprudence administrative, est compatible avec l'article 1er de la loi 241/1990, qui oblige l'administration à appliquer les principes de l'ordre jur ...[+++]idique de l'Union européenne, et, partant, que l'interprétation et l'application de la possibilité reconnue à l'administration de compléter la motivation des décisions administratives au cours de la procédure sont conformes et admissibles?

C'est pourquoi, lorsqu'on vous demandera d'interpréter l'article 43, qui est l'article de principe en la matière, nous insisterons sur ce principe de base d'interprétation, c'est-à-dire qu'il soit interprété de la façon la plus favorable possible pour les minorités francophones à l'extérieur du Québec.

(26) considérant que les dispositions de l'article 4 n'empêchent pas les États membres d'étendre la présomption énoncée à l'article 2 paragraphe 5 de la directive 92/100/CEE aux droits exclusifs visés à l'article 4; que, en outre, elles n'empêchent pas les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes-interprètes ou exécutants visés audit article, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes ...[+++]-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;

Mais si on regarde la jurisprudence établie au fil des ans par le Comité des droits de la personne qui interprète l'article 18 ou l'interprétation donnée de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ou de l'article 2 du Protocole facultatif, qui correspond essentiellement à l'article 18 du pacte, si on regarde le commentaire sur l'interprétation de la disposition du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant la liberté de religion, la jurisprudence et le commentaire du Comité des droits ...[+++]de l'homme sur la portée de ce droit, alors nos vues peuvent changer.