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Article assujetti à l'accise
Article frappé de la taxe d'accise
Décret de remise sur les échantillons commerciaux

Traduction de «Article frappé de la taxe d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
article frappé de la taxe d'accise [ article assujetti à l'accise ]

excisable item


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
181. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le gouverneur en conseil peut, à discrétion, autoriser la fabrication en entrepôt des articles qu’il spécifie, et dans la fabrication ou la production desquels entrent de l’eau-de-vie ou autres articles frappés de droits de douane ou d’accise, par les personnes munies de licence à cet égard.

181. The Governor in Council may, in his discretion, authorize the manufacture in bond of such goods as he sees fit to designate, in the manufacture or production of which spirits or other articles subject to duties of customs or excise are used, by persons licensed to that effect, subject to the provisions of this Act and to regulations made by the Governor in Council.


Mme Brown: Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c'est que les pauvres, ceux qui sont dans le quintile inférieur, n'achètent pas d'articles discrétionnaires. Cependant, ils doivent acheter de la nourriture, payer l'électricité, le compte de téléphone, et, parfois, des vêtements d'enfants qui, désormais, seront aussi frappés par la taxe.

Ms Brown: We are saying that poor people, those in the bottom quintile, do not buy discretionary items but they must purchase food, electricity, pay the telephone bill and sometimes buy children's clothes which will also be taxed now.


Comme je l'ai déjà dit, il ne faut pas oublier qu'à l'échelon fédéral, le vin est frappé de la taxe d'accise.

Again, as I said, it's important to recognize that it's actually the excise tax that imposes a federal duty on wine.


2. Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l' ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 ...[+++]


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2. Lorsqu’un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l’accise jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l’ ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 ...[+++]


2. Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l' ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 ...[+++]


M. Geoff Trueman: Bien que les diamants canadiens ne soient pas plus chers que les diamants importés au Canada, ils sont tous les deux frappés d'une taxe d'accise de 8 p. 100 sur les bijoux.

Mr. Geoff Trueman: Although Canadian diamonds are no more expensive than imported diamonds coming into Canada, they're each subject to the 8% excise tax on jewellery.


Par lettre du 18 décembre 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 95 du traité CE (1) la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises et (2) la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assitance mutue ...[+++]

By letter of 18 December 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Articles 251(2) and 95 of the EC Treaty, 1. the proposal for a European Parliament and Council regulation on administrative cooperation in the field of excise duties and 2. the proposal for a European Parliament and Council directive amending Council Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of dir ...[+++]


Tous les quatre ans au moins après le dernier examen du Conseil, celui-ci examine, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, l'accise minimale globale fixée à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, ainsi que la structure des droits d'accises, définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995* concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consom ...[+++]

Not less frequently than every four years after the Council’s previous examination, the Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall examine the overall minimum excise duty laid down in Article 2 and in Article 3(2) and the structure of excise duties as defined by Article 16 of Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the ...[+++]


Tous ces gens seront frappés par la taxe de vente harmonisée, parce que nous n'achetons pas beaucoup d'articles dont le taux de taxation va baisser. La nouvelle taxe de 8 p. 100 sur le mazout, l'électricité, les transports, l'essence et les vêtements pour enfants représente une dépense considérable pour ceux qui vivent d'un petit revenu fixe.

These people are all going to be hurt by the harmonized sales tax because we don't buy many items that will have reduced taxes.The new 8% tax on heating fuels, electricity, purchased transport, gasoline, and children's clothing is a huge price for people who live on low fixed incomes to pay.




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Date index: 2021-11-01
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