Selon l'article 5, paragraphe 4, de la directive sur les véhicules hors d'usage, les producteurs et les importateurs professionnels supportent la totalité, ou une partie significative, des coûts liés aux mesures nécessaires pour que le propriétaire d'un véhicule puisse se débarrasser de son ancien véhicule sans aucun frais.
According to Article 5(4) of the directive on end-of life vehicles, producers and professional importers should meet all, or a significant part of, the costs of measures necessary to ensure that a car owner can dispose of his old vehicle without any cost.