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Assignation en recouvrement d'une somme d'argent
Ordonnance de recouvrement
Ordonnance de recouvrement
Ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent

Traduction de «Assignation en recouvrement d'une somme d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignation en recouvrement d'une somme d'argent

money demand summons


ordonnance de recouvrement | ordonnance de recouvrement (d'une somme d'argent)

order for recovery


ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent

order for recovery of money
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
67. Si, au moment où il reçoit communication écrite de la décision du juge ordonnant le sursis, le shérif a déjà réalisé des biens ou reçu l’argent mais ne l’a pas encore remis à la partie à l’instance de laquelle l’ordonnance d’exécution a été rendue, l’appelant peut exiger du shérif qu’il lui rembourse le montant obtenu au titre de l’exécution, ou toute partie de ce montant qu’il a en mains et ne lui a pas encore versée; à défaut de paiement par le shérif, l’appelant peut recouvrer cette somme par ...[+++]

67. Where at the time of the receipt by the sheriff of a fiat, or of a copy thereof, the money has been made or received by the sheriff, but not paid over to the party who issued the execution, the party appealing may demand back from the sheriff the amount made or received under the execution, or so much thereof as is in the sheriff’s hands not paid over, and in default of payment by the sheriff, on that demand, the party appe ...[+++]


67. Si, au moment où il reçoit communication écrite de la décision du juge ordonnant le sursis, le shérif a déjà réalisé des biens ou reçu l’argent mais ne l’a pas encore remis à la partie à l’instance de laquelle l’ordonnance d’exécution a été rendue, l’appelant peut exiger du shérif qu’il lui rembourse le montant obtenu au titre de l’exécution, ou toute partie de ce montant qu’il a en mains et ne lui a pas encore versée; à défaut de paiement par le shérif, l’appelant peut recouvrer cette somme par ...[+++]

67. Where at the time of the receipt by the sheriff of a fiat, or of a copy thereof, the money has been made or received by the sheriff, but not paid over to the party who issued the execution, the party appealing may demand back from the sheriff the amount made or received under the execution, or so much thereof as is in the sheriff’s hands not paid over, and in default of payment by the sheriff, on that demand, the party appe ...[+++]


(12) L’institution ne peut recouvrer ou tenter de recouvrer une somme d’argent auprès d’une personne qui n’est pas responsable de la dette.

(12) An institution may not collect or attempt to collect payment in respect of a debt from any person who is not liable for the debt.


(3) Si la construction ou l’exécution d’un ouvrage public fait l’objet d’un contrat, le montant de l’indemnité payable par la Couronne est à la charge de l’entrepreneur, sauf dispositions contraires du contrat. Si l’entrepreneur ne l’acquitte pas immédiatement sur demande formelle, la Couronne peut le recouvrer sur l’argent versé à l’entrepreneur au titre du contrat ou le montant en question peut être déduit de toute somme d’argent, entre les mains de la Couronne, appartenant ou payable à l’en ...[+++]

(3) If the construction or execution of a public work is contracted for, then, unless the contract otherwise provides, the amount of compensation payable by the Crown is chargeable to the contractor, and, if not paid by him forthwith on demand, may be recovered from him by the Crown as money paid to the contractor’s use, or may be deducted from any ...[+++]


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Néanmoins, nous sommes tout aussi mal à l’aise lorsque le nombre d’irrégularités communiquées est très faible, en vertu du principe «si je ne communique rien, je n’ai rien à craindre au sujet du recouvrement et l’argent restera dans mon pays».

However, we are equally uneasy when very few irregularities are reported, according to the principle: if I report nothing then I do not need to worry about recovery and the money will remain in my country.


La criminalité organisée, qui permet de dégager des sommes d'argent considérables, se développe dès lors que les organes chargés de la combattre sont incapables de saisir et de recouvrer les produits du crime.

Huge sums of money can be obtained through organised crime, which flourishes if the bodies charged with fighting it are unable to seize and recover the proceeds of crime.


Un avocat spécial, qui est au-delà des enquêtes criminelles, sera également capable, sur le plan civil, d'aller chercher et de recouvrer les sommes d'argent.

This specialist, who is not involved in criminal cases, will also be able to recover these funds in civil proceedings.


C’est pourquoi ce rapport sur le recouvrement des fonds communautaires prend comme point de départ un exemple spécifique: jamais auparavant, nous n’avons dû récupérer une somme plus importante - on parle de près de 100 millions d’euros -, et les circonstances qui entourent l’argent manquant sont encore pires.

For this reason, this report on the recovery of Community funds takes as its starting point a specific example: never before have we had a bigger sum to recover – it is put at almost EUR 100 million – and the circumstances surrounding the missing money are worse still.


Pour terminer, je voudrais mentionner l’instauration d’un mécanisme d’incitation de 20 % en vue de permettre à l’État membre de recouvrer des sommes d’argent auprès des agents économiques. Cela me semble être en principe une bonne idée.

Lastly, I should like to refer to the establishment of an incentive mechanism of 20% for Member States to recover funds from the economic actors, which appears in principle to be a good idea.


En Allemagne, par exemple, en 1998, sur 7 000 artistes ayant transféré leurs droits, 274 seulement ont finalement récupéré de l'argent, sans compter que 40 % du droit de suite est passée en frais de recouvrement des sommes dues.

In Germany, for example, in 1998, of 7 000 artists who transferred their rights, only 274 actually got any money from it and 40% of the droit de suite was taken up in costs in levying the sum.




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Assignation en recouvrement d'une somme d'argent ->

Date index: 2021-06-06
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