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Assurance auprès d'un assureur privé
Assurance privée
Police d'assurance souscrite par un assureur privé

Traduction de «Assurance auprès d'un assureur privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance auprès d'un assureur privé | assurance privée

commercial insurance


Assurance placée auprès d'assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'extérieur du Canada

Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada


police d'assurance souscrite par un assureur privé

private Carrier Insurance Policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, en France, l'exploitant doit souscrire auprès des assureurs privés une assurance d'environ 200 millions de dollars.

For example, in France, the operator must go to the insurance companies for roughly $200 million of private insurance.


On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.

Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.


Enfin, comme les entreprises éprouvent encore des difficultés à trouver une police d'assurance adaptée à leurs acticités de commerce extérieur auprès d'assureurs privés dans nombre de secteurs et d'États membres, la Commission prolonge également la simplification des procédures relatives à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme qui avait été introduite par le cadre temporaire.

Finally, as companies still have difficulties in finding adequate trade insurance coverage from private insurers in many sectors and Member States, the Commission also extends the procedural simplifications on short-term export credit insurance that were introduced by the Temporary Framework.


Ces représentants chargés du règlement des sinistres devraient disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des autorités nationales – y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l’attribution des ...[+++]

Claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.


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nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de l'autre personne fournissant la garantie financière et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou autre garantie financière a été souscrite; et

name and principal place of business of insurer or other person providing financial security and, where appropriate, place of business where the insurance or other financial security is established; and


pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme assureur auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé.

for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act, or


· les sommes retirées ne peuvent servir à payer que les dépenses de soins de santé ou de frais dentaires du titulaire et de son conjoint, en fonction des taux du secteur public, ou à acheter de l’assurance-santé et dentaire auprès d’assureurs privés;

· on withdrawal, the savings can only be used for the person’s or spouse’s medical and dental care, based on public sector rates, or to purchase medical and dental insurance from private insurers;


(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doive ...[+++]

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such acc ...[+++]


Le sénateur Ringuette : En tout, 53,4 milliards de dollars ont servi à l'achat de prêts hypothécaires assurés. Combien de ces prêts étaient assurés par vous, et combien étaient assurés par un assureur privé?

Senator Ringuette: Out of the $53.4 billion that was used to purchase insured mortgages, how many of these insured mortgages were your own, and how many were from the private sector?


M. McCauley: Il existe de l'assurance contre les dommages matériels dus au nucléaire, pour la protection courante des biens, et, bien sûr, les exploitants d'installations nucléaires sont assurés auprès des assureurs nucléaires, mais il ne s'agit pas de la Loi sur la responsabilité nucléaire.

Mr. McCauley: There is nuclear property damage insurance related to fairly standard property issues and, of course, the nuclear operators have insurance with the nuclear insurers, but it is not under the Nuclear Liability Act.




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Assurance auprès d'un assureur privé ->

Date index: 2022-03-27
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