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Assurance de la responsabilité à l'égard des passagers
Assurance responsabilité à l'égard des passagers
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Indemnisation sans égard à la faute
Indemnisation sans égard à la responsabilité
Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
No-fault
Responsabilité du transporteur à l'égard des passagers
Responsabilité à l'égard des passagers
Sans égard à la responsabilité

Traduction de «Assurance de la responsabilité à l'égard des passagers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance de la responsabilité à l'égard des passagers [ assurance responsabilité à l'égard des passagers ]

passenger liability insurance


indemnisation sans égard à la faute [ indemnisation sans égard à la responsabilité | sans égard à la responsabilité ]

no-fault compensation [ no fault | no-fault ]


responsabilité du transporteur à l'égard des passagers

carrier's liability for passengers


responsabilité à l'égard des passagers

passenger liability


assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance


indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité

no-fault benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS* par passager.

For liability in respect of passengers, the minimum insurance cover is 250,000 SDRs* per passenger.


Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability


Le règlement (CE) no 785/2004 a établi des exigences d’assurance minimales pour couvrir la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages et du fret à un niveau permettant de veiller à ce que les transporteurs aériens contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la convention de Montréal.

Regulation (EC) No 785/2004 established minimum insurance requirements in respect of liability for passengers, baggage and cargo at a level to ensure that air carriers are adequately insured to cover their liability under the Montreal Convention.


1. Le régime de responsabilité à l'égard des passagers, de leurs bagages et de leurs véhicules ainsi que les règles en matière d'assurance ou autre garantie financière sont régis par le présent règlement, par les articles 1er et 1 bis, l'article 2, paragraphe 2, les articles 3 à 16 et les articles 18, 20 et 21 de la convention d'Athènes, dont le texte figure à l'annexe I, et par les dispositions des lignes directrices de l'OMI, dont le texte figure à l'annexe II.

1. The liability regime in respect of passengers, their luggage and their vehicles and the rules on insurance or other financial security shall be governed by this Regulation, by Articles 1 and 1bis, Article 2(2), Articles 3 to16 and Articles 18, 20 and 21 of the Athens Convention set out in Annex I and by the provisions of the IMO Guidelines set out in Annex II.


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1. Le régime de responsabilité à l'égard des passagers, de leurs bagages et de leurs véhicules ainsi que les règles en matière d'assurance ou autre garantie financière sont régis par le présent règlement, par les articles 1er et 1 bis, l'article 2, paragraphe 2, les articles 3 à 16 et les articles 18, 20 et 21 de la convention d'Athènes, dont le texte figure à l'annexe I, et par les dispositions des lignes directrices de l'OMI, dont le texte figure à l'annexe II.

1. The liability regime in respect of passengers, their luggage and their vehicles and the rules on insurance or other financial security shall be governed by this Regulation, by Articles 1 and 1bis, Article 2(2), Articles 3 to16 and Articles 18, 20 and 21 of the Athens Convention set out in Annex I and by the provisions of the IMO Guidelines set out in Annex II.


Ces mesures devraient comprendre des règles de responsabilité concernant les dommages causés aux passagers, puisqu'il est important d'assurer un niveau d'indemnisation approprié aux passagers victimes d'accidents en mer.

Those measures should include liability rules for damage caused to passengers, since it is important to ensure a proper level of compensation for passengers involved in maritime accidents.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 785/2004, il convient d'habiliter la Commission à adapter les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des passagers, des bagages et du fret et les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des tiers.

As regards Regulation (EC) No 785/2004, the Commission should be empowered to adapt amounts in respect of liability for passengers, baggage and cargo, and amounts in respect of liability for third parties.


En faisant en sorte que les transporteurs aériens souscrivent une assurance appropriée couvrant leur responsabilité à l’égard des passagers et des bagages, le règlement a contribué à assurer une protection élevée des passagers dans l’UE.

By ensuring that air carriers hold appropriate insurance cover for their liability for passengers and baggage the Regulation has contributed to a high degree of passenger protection in the EU.


(7) L'article 7 du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens [5] impose aux transporteurs aériens de contracter une assurance couvrant la responsabilité en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, sans toutefois fixer les montants minimaux à assurer ni les conditions de l'assurance.

(7) Article 7 of Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers [5], requires air carriers to be insured to cover liability in case of accidents, in particular in respect of passengers, baggage, cargo, mail and third parties, albeit without specifying minimum amounts and conditions of insurance.


En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS * par passager.

For liability in respect of passengers, the minimum insurance cover must be 250 000 SDRs * per passenger.




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Date index: 2021-03-25
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