Traduction de «Assurance dirigeants d'entreprise » (Français → Anglais) :

Les informations nécessaires sont soumises au contrôleur du groupe par l'entreprise d'assurance ou de réassurance qui est à la tête du groupe ou, lorsque le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance, par la société holding d'assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe désignée par ledit contrôleur après consultation des autres autori ...[+++]tés de contrôle concernées et du groupe.

Les données nécessaires à ce calcul et les résultats obtenus sont fournis au contrôleur du groupe par l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante ou, lorsque le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance, par la société holding d'assurance, par la compagnie financière holding mixte ou par l'entreprise du groupe désignée par le contrôleur du groupe après consultation des autres autorités de ...[+++]contrôle concernées et du groupe lui-même.

iii) lorsque le groupe est dirigé par plusieurs sociétés holding d'assurance ou compagnies financières holdings mixtes ayant leur siège social dans différents États membres et qu'il y a une entreprise d'assurance ou de réassurance dans chacun de ces États membres, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance au total du bilan le plus élevé;

21. souligne qu'un régime d'assurance de responsabilité civile des dirigeants et des cadres, qui couvrirait les dirigeants, les cadres et les cadres supérieurs contre des réclamations découlant de décisions ou d'actions risquées ou de négligences survenues dans le cadre de la gestion de l'entreprise ou de l'établissement, n'est pas compatible avec une gestion durable des risques en matière de rémunération;

de prendre, à l'égard de l'entreprise d'assurance, de ses dirigeants responsables ou des personnes qui contrôlent l'entreprise, toutes les mesures adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l'entreprise restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les différents États membres, et notamment au programme d'activité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts ...[+++] des assurés.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]e dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.