Traduction de «Atelier d'usinage des pièces » (Français → Anglais) :

Certains membres de la commission se souviendront qu'un compromis avait été dégagé, dans le cadre de la procédure de codécision, entre le Parlement et le Conseil, avec l'aide de la Commission, concernant l'article 14 relatif à la "clause de réparation", c'est-à-dire les conditions auxquelles les garages ou les ateliers qui effectuent des réparations sont soumis pour l'utilisation de pièces détachées fournies par le constructeur ou ...[+++]de pièces détachées fabriquées par des tiers.

2 ter. Il ne doit en aucun cas être imposé une taxe, un droit de licence ou une rémunération supplémentaire aux consommateurs, aux ateliers de réparation et aux distributeurs de pièces de rechange pour l'utilisation de la pièce de rechange à des fins de réparation.

«opérateur indépendant» signifie des entreprises autres que les concessionnaires et ateliers de réparation officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l'entretien de véhicules à moteur, en particulier des réparateurs, des fabricants ou distributeurs d'équipements, d'outils ou de pièces détachées de réparation, des éditeurs d'information technique, des automobiles clubs, des opérateurs de services d ...[+++]e dépannage, des opérateurs proposant des services d'inspection et d'essai, des opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif.

15)«opérateur indépendant» signifie des entreprises autres que les concessionnaires et ateliers de réparation officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l'entretien de véhicules à moteur, en particulier des réparateurs, des fabricants ou distributeurs d'équipements, d'outils ou de pièces détachées de réparation, des éditeurs d'information technique, des automobiles clubs, des opérateurs de service ...[+++]s de dépannage, des opérateurs proposant des services d'inspection et d'essai, des opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif.

Dans le détail, il convient de se féliciter en particulier des modifications suivantes: les distributeurs peuvent fixer eux‑mêmes le prix; les fournisseurs ne peuvent plus fixer que des prix plafond ou formuler des recommandations de prix qui ne peuvent être considérées comme des prix minimaux ou des prix fixes; possibilité pour le distributeur d'exploiter lui‑même un atelier ou pour le client de s'adresser à un atelier agréé; déréglementation des fournitures croisées entre distributeurs et/ou ateliers, distribution multimarque et réparation, accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, etc., pour les op ...[+++]érateurs indépendants (réparateurs indépendants, services de dépannage, automobile clubs, etc.), libéralisation du commerce des pièces de rechange d'origine, droit pour les fournisseurs de composants d'apposer leur marque ou leur logo, pas de libéralisation en ce qui concerne les restrictions de concurrence directes ou indirectes, libéralisation des services de leasing pour les concessionnaires, etc.

En outre, les services de police ont mené avec succès un certain nombre d'opérations qui leur ont permis de démanteler plusieurs ateliers et de saisir des stocks importants de faux billets et de fausses pièces avant leur mise en circulation.