Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atteinte au droit fondamental à l'équité procédurale
Droit fondamental à l'équité procédurale

Traduction de «Atteinte au droit fondamental à l'équité procédurale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte au droit fondamental à l'équité procédurale

breach of fundamental fairness


droit fondamental à l'équité procédurale

fundamental procedural fairness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme telles, ces dernières comprennent à la fois la sécurité des informations et des réseaux, ainsi que les moyens technologies et les méthodes pour se protéger contre les atteintes au droit fondamental à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et aux autres droits individuels, et pour lutter contre la cybercriminalité.

As such, confidence-building technologies embrace both information and network security technologies as well as technical tools and methods to protect from abuses of the fundamental right to privacy and data protection and other personal rights and to fight computer crime.


Cette méthode pourrait, en effet, générer des frais et des délais inutiles voire, dans certaines situations, porter atteinte au droit fondamental d’accès à la justice[42].

Indeed, this approach could trigger unnecessary costs and delays and may in certain situations even undermine the fundamental right of access to justice[42].


Ces pouvoirs ne portent pas atteinte aux droits ou aux obligations procédurales prévus par le droit des sociétés.

These powers do not derogate any rights or procedural obligations established in accordance with Company Law.


Je dirais que c'est un principe assez fondamental d'équité procédurale.

I would say that's a fairly basic principle of procedural fairness.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Tant que la majorité des décisions du tribunal qui lui sont renvoyées par la Cour fédérale le sont en raison d’erreurs de fait, de droit ou d’équité procédurale, je continuerai à dire que l’équité du processus de recours n’est pas assurée.

As long as the Federal Court continues to return a majority of board decisions for errors of fact, law, or procedural fairness issues, I will continue to say that fairness in the redress process is not assured.


On perd le droit à l'équité procédurale, le droit à un procès dans des délais raisonnables ou le droit aux services d'un avocat.

One no longer has the right to due process, the right to a speedy trial or the right to an attorney.


Vous perdez le droit à l'équité procédurale, le droit à un procès dans des délais raisonnables, et le droit aux services d'un avocat.

You no longer have the right to due process, the right to a speedy trial, or the right to an attorney.


considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à l ...[+++]

whereas some 6,6 million children under the age of 5 died in 2012, mostly from preventable causes, and were thus deprived of their fundamental right to survive and develop; whereas 168 million children aged 5 to 17 are engaged in child labour, which compromises their right to be protected from economic exploitation and infringes their right to learn and play; whereas 11 % of girls are married before they turn 15, which jeopardises their rights to health, education and protection; whereas in sub-Saharan Africa 1 in every 10 children born still dies before their 5th birthday.


S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.

With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.


Pour cette dernière, le droit d'employer sa langue dans une instance judiciaire vise plus que le simple droit à l'équité procédurale et à la justice naturelle.

For the latter, the right to use its language in a legal proceeding is more than merely the right to procedural fairness and natural justice.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Atteinte au droit fondamental à l'équité procédurale ->

Date index: 2022-04-14
w