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Atteinte aux droits de garde ou de visite
Atteinte aux droits de l'homme
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte des droits de l'homme
Charte internationale des droits de l'homme
Convention des droits de l'homme
Droit international sur les droits de l'homme
Droits de l'homme
Déclaration des droits de l'homme
Porter atteinte au droit moral de l'auteur
Porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire
Protection des droits de l'homme
Sans porter atteinte aux droits
Violation des droits de l'homme
Violation des droits humains

Traduction de «Atteinte aux droits de l'homme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

human rights abuse | human rights violation


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


atteinte aux droits de garde ou de visite

breach of custody or access rights


porter atteinte au droit moral de l'auteur

be prejudicial to the moral rights of the author


Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997

National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997


sans porter atteinte aux droits

without prejudice to the rights


porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire

affect the rights of a public servant


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


charte africaine des droits de l'homme et des peuples

African Charter on Human and Peoples' Rights [ African Charter for Human and Peoples' Rights ]


droit international sur les droits de l'homme

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


En dernier lieu, la Cour relève que l'article 53 de la Charte, qui prévoit que cette dernière ne porte pas atteinte aux droits de l'homme reconnus, entre autres, par les constitutions des États membres, ne permet non plus à un État membre de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa constitution.

Lastly, the Court observes that nor does Article 53 of the Charter, which states that nothing therein is to be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, inter alia, by the Member States’ constitutions, allow a Member State to make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid an adverse effect on the right to a fair trial and the rights of the defence guaranteed by its constitution.


En mars 2011, la Cour a dit pour droit dans l'affaire Test-Achats qu'une différence entre les primes octroyées aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe (MEMO/11/123) et, en novembre 2011, qu'enjoindre à un fournisseur d'accès Internet de mettre en place un système de filtrage afin d'empêcher une atteinte aux droits d'auteur reviendrait à violer les droits des consommateurs à recevoir et à transmettre ...[+++]

In March 2011, the Court ruled in the Test-Achats case that different premiums for men and women constitute sex discrimination (MEMO/11/123) and, In November 2011, that ordering an internet service provider to install a filtering system to prevent an infringement of intellectual property rights would infringe customers' rights to receive and send information (Scarlet v. SABAM case).


Des preuves supplémentaires sont actuellement rassemblées par la Commission d'enquête internationale sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international en Libye, mandatée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a publié son rapport le 1er juin 2011.

Additional evidence is being gathered by the International Commission of Inquiry on the human rights violations and breaches of international humanitarian law in Libya mandated by the UN Human Rights Council, which published its report on the 1st of June.


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L'UE estime que les condamnations susmentionnées portent atteinte aux droits à la liberté d'expression et à la liberté d'association et demande à la Syrie de se conformer aux engagements internationaux qu'elle a librement contractés, en particulier dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression et le droit à bénéficier d'un procès équitable.

The EU considers that the above convictions undermine the rights to freedom of expression and freedom of association and calls on Syria to abide by the international commitments it freely entered into, in particular under the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, which guarantees freedom of opinion and of expression and the right to a fair trial.


4. La République tchèque souligne en outre qu'aucune disposition de la Charte ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

4. The Czech Republic further stresses that nothing in the Charter may be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective field of application, by Union law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' Constitutions.


Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

Nothing in this Charter shall be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective fields of application, by Union law and international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' constitutions.


Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

Nothing in this Charter shall be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective fields of application, by Union law and international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' constitutions.


Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

Nothing in this Charter shall be interpreted as restricting or adversely affecting human rights and fundamental freedoms as recognised, in their respective fields of application, by Union law and international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and by the Member States' constitutions.


Préoccupés par la persistance d'atteintes aux droits de l'homme, les ministres ont encouragé toutes les parties concernées à continuer de multiplier leurs efforts en vue d'assurer le respect intégral des droits de l'homme.

Concerned with the persistence of cases of violations of human rights, the Ministers encouraged all parties concerned to continue stepping up their efforts to ensure full respect of human rights.




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Date index: 2021-07-16
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