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Atteinte à l'autorité de la justice
Délit d'audience
Entrave à la bonne marche de la justice
Outrage au tribunal
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat
Porter atteinte aux intérêts de la justice

Traduction de «Atteinte à l'autorité de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


porter atteinte aux intérêts de la justice

to prejudice the interests of justice


outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat

contempt of court


porter atteinte au droit ou à l'autorité du Conseil du Trésor

affect the right or authority of the Treasury Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis convaincu qu'avec la jurisprudence actuelle et l'article 7 de la Charte, le fait d'enlever complètement le crédit pour le temps subi avant la sentence serait probablement une atteinte à un principe de justice fondamentale, mais je pense que le fait d'accorder le un pour un n'est manifestement pas une atteinte à un principe de justice fondamentale.

I am convinced that given the current jurisprudence and section 7 of the Charter, if we were to do away completely with credit for time spent in pre-sentencing custody, such a move would likely violate the principle of fundamental justice.


4. Au plus tard le 1er juin de chaque année, et chaque fois que des objectifs de performance risquent de ne pas être atteints, les autorités nationales de surveillance ou les organes définis à l’article 5, paragraphe 2, point b), rendent compte à la Commission du suivi des plans et objectifs de performance.

4. Not later than 1 June each year and whenever performance targets risk not being achieved, the national supervisory authorities or bodies as defined in Article 5(2)(b) shall report to the Commission on the monitoring of the performance plans and targets.


En outre, les autorités irlandaises devraient suivre de près l’évolution du ratio de liquidités à long terme (NET Stable Funding ratio) et du ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage ratio) de ces banques, de manière à assurer la convergence avec les normes définies dans le cadre de Bâle III. Pour s’assurer que ces objectifs ont été atteints, les autorités devraient établir un cadre crédible qui leur permette de suivre les progrès accomplis sur la base d’objectifs intermédiaires et d’accords de g ...[+++]

In addition, the Irish authorities should closely monitor the evolution of the Net Stable Funding ratio and the Liquidity Coverage ratio of the banks so as to ensure convergence with the standards emerging within the Basel III framework. The authorities should ensure that targets are achieved by establishing a credible framework for monitoring progress based on interim targets and appropriately incentivised governance arrangements within the banks.


La médiation peut résoudre des problèmes entre des entreprises, des employeurs et des employés, des propriétaires et des locataires, ou des familles, de sorte qu'ils puissent maintenir et même renforcer leurs relations d'une manière constructive - un résultat qui ne peut pas être toujours atteint par les procédures en justice.

Mediation can solve problems between businesses, employers and employees, landlords and tenants, or families, so that they can maintain and even strengthen their relationship in a constructive way – a result that cannot always be achieved through court proceedings.


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Si, au cours de la période de référence, certains objectifs ne sont pas atteints, les autorités nationales de surveillance appliquent les mesures appropriées définies dans le plan de performance en vue de remédier à la situation.

If during the reference period targets are not met, the national supervisory authorities shall apply the appropriate measures defined in the performance plan with a view to rectifying the situation.


2. Lorsque ce plafond est atteint, l'autorité de certification continue à transmettre à la Commission tout état des dépenses certifié le 31 décembre de l'année n, ainsi que les recouvrements effectués pendant l'année pour le FEP, au plus tard à la fin du mois de février de l'année n + 1.

2. When this ceiling is reached, the certifying authority shall continue transmitting to the Commission any certified statement of expenditure on the 31 December of year n, as well as the amounts recovered during the year for the EFF, at the latest by the end of February of year n+1.


2. Lorsque ce plafond est atteint, l'autorité de certification continue à transmettre à la Commission des états de dépenses certifiés au 31 décembre de l'année n, ainsi que les recouvrements effectués pendant l'année pour chaque Fonds, au plus tard pour la fin du mois de février de l'année n + 1.

2. When this ceiling is reached, the certifying authority shall continue transmitting to the Commission any certified statement of expenditure on 31 December of year n, as well as the amounts recovered during the year for each Fund, at the latest by the end of February of year n+1.


C'est la raison pour laquelle Elf a traduit les autorités allemandes en justice et exigé la suspension de la privatisation de Buna, à moins que cette option d'achat soit incluse dans le contrat de privatisation de Buna.

Elf therefore brought the German authorities to court and requested to stop the Buna privatisation unless the put- option would be included into the Buna privatisation contract.


M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition affirmant notamment que la loi sur le contrôle des armes à feu que propose le ministre de la Justice ne contribuera à peu près pas à réduire l'incidence des crimes violents, mais restreindra considérablement les droits et les libertés de millions de propriétaires innocents d'armes à feu, portant ainsi atteinte aux principes mêmes de justice sur lesquels notre magnifique pays est fondé.

Mr. John Cummins (Delta, Ref.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have the honour to present a petition which states in part that the justice minister is proposing anti-firearms legislation that will do virtually nothing to reduce violent crime but will severely restrict the rights and freedoms of millions of innocent firearms owners, contrary to the very principles of justice upon which this great country of ours is based.


Un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale met les peuples autochtones hors d'atteinte des autorités fédérales et provinciales.

Therefore, an inherent right to self-government puts aboriginal governments beyond the reach of federal and provincial governing bodies.




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Atteinte à l'autorité de la justice ->

Date index: 2021-05-12
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