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Attestation d'agrément d'un plan de retraite

Traduction de «Attestation d'agrément d'un plan de retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation d'agrément d'un plan de retraite

determination letter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur le plan réglementaire, la Commission a bien avancé sur des questions telles que la modernisation des directives sur les prospectus, l'adoption de normes comptables communes, l'application de règles de placement de "bon père de famille" dans le cadre de la réforme des systèmes de retraite et l'instauration d'un agrément communautaire unique.

On the regulatory side, the Commission is well advanced on its work on issues like modernizing the prospectus directive, common accounting standards, "prudent man" rules in the context of pension reform and a single Community patent.


une déclaration de l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot dans laquelle il atteste que les produits ne contiennent que du riz de la récolte 2007 ou d'une récolte ultérieure qui a été soumis au plan de retrait du “LL RICE 601” des circuits d'exportation américains adopté par la USA Rice Federation; et

a statement from the food business operator responsible for the consignment that the products do only contain rice, from the 2007 or a subsequent harvest, that was subject to the plan of the USA Rice federation aiming to remove “LL RICE 601” from the US export channels; and


Ces conditions concernent les procédures d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément, les types et les modèles d'attestations à délivrer par les sociétés de surveillance ainsi que les exigences à satisfaire pour la certification.

These conditions concern the procedures for granting, suspending and withdrawing approval, the types and models of the certificates to be issued by SAs as well as the requirements for certification.


1. Les attestations visées à l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), délivrées après la date de retrait ou de suspension de l'agrément ne sont pas valables.

1. Certificates as referred to in Article 16(1)(b) and (2)(c) issued after the date of withdrawal or suspension of the approval shall not be valid.


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Sur le plan réglementaire, la Commission a bien avancé sur des questions telles que la modernisation des directives sur les prospectus, l'adoption de normes comptables communes, l'application de règles de placement de "bon père de famille" dans le cadre de la réforme des systèmes de retraite et l'instauration d'un agrément communautaire unique.

On the regulatory side, the Commission is well advanced on its work on issues like modernizing the prospectus directive, common accounting standards, "prudent man" rules in the context of pension reform and a single Community patent.


(18) considérant que, pour faciliter aux exportateurs communautaires l'obtention des preuves d'arrivée à destination, il y a lieu de prévoir que des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréées par les États membres délivrent des attestations d'arrivée à destination des produits agricoles exportés de la Communauté bénéficiant d'une restitution différenciée; que, l'agrément de ces sociétés est ...[+++]

(18) Whereas, in order to assist the Community exporters in obtaining proof of arrival at destination, it should be provided that international control and supervisory agencies approved by Member States are to deliver arrival certificates for exported agricultural products of the Community benefiting from a differentiated refund; whereas the approval of these agencies is the responsibility of the Member States which give their approval on a case-by-case basis, in accordance with certain existing guidelines; whereas it is appropriate to clarify the situation and to integrate the principal guidelines in this Regulation;


Elles sont soit trop vagues pour qu'on ne puisse douter de leur compatibilité (aide à l'investissement dans le domaine des transports combinés, aide à la formation, fusions ou retraites anticipées), soit elles vont trop loin (achat de véhicules dans un marché en surcapacité) pour qu'on puisse être convaincu que la loi fait partie d'un plan structuré et objectif de réorganisation ou qu'elle encourage l'utilisation de transports combinés concurrentiels. Il n'y a pas suffisamment d'éléments ...[+++]attestant, par exemple, que les entreprises qui recevront une prime pour la réduction de leur capacité de transport retireront effectivement des véhicules de la circulation.

They are either unclear or too vague for the Commission to have all doubts relieved concerning their compatibility or too far reaching to persuade the Commission that the legislation is part of a structured, objective restructuring plan or promotes the use of competitive combined transport. There is insufficient evidence that vehicles will, for example, actually be taken out of circulation when receiving a capacity reduction premium.




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Date index: 2021-11-15
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