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Assurance contre la grêle à garantie restreinte
Assurance contre la hausse des coûts
Assurance partielle contre la grêle
Attestation de contre-garantie du réassureur à l'assuré
Certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré
Formulaire E123
Garantie contre la hausse des coûts
Garantie du risque économique

Traduction de «Attestation de contre-garantie du réassureur à l'assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation de contre-garantie du réassureur à l'assuré

assumption certificate


assurance contre la hausse des coûts | garantie contre la hausse des coûts | garantie du risque économique

cost escalation cover | cost escalation insurance


attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles | formulaire E123

certificate of entitlement to benefits in kind under insurance against accidents at work and occupational diseases | E123 form


certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré

assumption certificate


assurance partielle contre la grêle [ assurance contre la grêle à garantie restreinte ]

limited hail insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau PAN s'efforce de réduire la nécessité d'une garantie de ressources, de fournir des minima suffisants et des moyens d'existence raisonnables, d'assurer une couverture complète au regard des assurances, de lutter contre la pauvreté des familles avec enfants et contre l'héritage de l'exclusion sociale, de rendre les soins de santé moins onéreux et d'améliorer la transparence du système de facturation.

The plan endeavours to reduce the need for income support, provide sufficient minimum benefits and a reasonable guarantee of a living, ensure comprehensive insurance coverage, reduce poverty among families with children and prevent inheritance of social exclusion, make health care charges reasonable and increase the transparency of the charge system.


13.4 (1) Le syndic d’un actif ne peut, pendant qu’il exerce ses fonctions, agir pour le compte d’un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l’actif ou d’exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, à moins d’avoir obtenu l’avis écrit d’un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire.

13.4 (1) No trustee may, while acting as the trustee of an estate, act for or assist a secured creditor to assert a claim against the estate or to realize or otherwise deal with a security that the secured creditor holds, unless the trustee has obtained a written opinion from independent legal counsel that the security is valid and enforceable against the estate.


73 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute délivré en conformité avec le paragraphe 74(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il est interdit à un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 :

73 (1) Unless a ship carries a certificate described in Article 7 of the Bunkers Convention issued in accordance with subsection 74(1), showing that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of that Article is in force in respect of a ship having 1 000 gross tonnage or more, the ship must not


55 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article VII de la Convention sur la responsabilité civile délivré en conformité avec le paragraphe 56(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il est interdit au navire qui transporte en vrac une cargaison de plus de 2 000 tonnes métriques d’hydrocarbures :

55 (1) Unless a ship carries a certificate described in Article VII of the Civil Liability Convention issued in accordance with subsection 56(1), showing that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of that Article is in force in respect of a ship carrying, in bulk as cargo, more than 2 000 metric tons of oil, the ship must not


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73 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé à l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute délivré en conformité avec le paragraphe 74(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il est interdit à un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 :

73 (1) Unless a ship carries a certificate described in Article 7 of the Bunkers Convention issued in accordance with subsection 74(1), showing that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of that Article is in force in respect of a ship having 1 000 gross tonnage or more, the ship must not


ne prévoit pas de garanties suffisantes permettant d’assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus ainsi que contre l’accès et l’utilisation illicites des données.

does not provide for sufficient safeguards to ensure effective protection of the data against the risk of abuse and against any unlawful access or use


La Cour constate par ailleurs que la directive ne prévoit pas de garanties suffisantes permettant d’assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus ainsi que contre l’accès et l’utilisation illicites des données.

The Court also finds that the directive does not provide for sufficient safeguards to ensure effective protection of the data against the risk of abuse and against any unlawful access and use of the data.


Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d’assurance du crédit à l’exportation, de programmes d’assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À ...[+++]

This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should ...[+++]




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Attestation de contre-garantie du réassureur à l'assuré ->

Date index: 2022-05-28
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