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Attestation de la qualité d'assujetti
Attestation de la qualité d'héritier
Attestation de la qualité d'électeur
Audit d'attestation de la qualité
Certificat attestant de la qualité du matériel
Certificat d'héritier
Programme d'attestation de la qualité
Vérification d'attestation de la qualité
échantillonnage d'attestation de la qualité de l'air
établissement des attestations de la qualité d'électeur

Traduction de «Attestation de la qualité d'assujetti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation de la qualité d'assujetti

certificate of status of taxable person


attestation de la qualité d'assujetti

statement certifying the status of taxable person


audit d'attestation de la qualité [ vérification d'attestation de la qualité ]

assurance audit [ positive exception audit ]


certificat attestant de la qualité du matériel

test certificate


établissement des attestations de la qualité d'électeur

issuing of certificates of eligibility to vote


attestation de la qualité d'héritier | certificat d'héritier

certificate of inheritance


échantillonnage d'attestation de la qualité de l'air

air clearance testing [ clearance testing ]


attestation de la qualité d'électeur

certificate of eligibility to vote


Programme d'attestation de la qualité

Quality Accreditation Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici quelques exemples : certains parents possèdent le statut d'Indien, tandis que leurs enfants ne le possèdent pas, ou vice versa; certaines personnes ont ce statut, alors que leurs frères et sœurs ou leurs cousins ne l'ont pas. Certaines personnes verront leur demande rejetée sans appel parce qu'elles ont omis de signer un document — rien d'autre n'est différent; des voisins de la même collectivité et ayant tous deux attesté leur ascendance seront assujettis à deux processus d'examen distincts du simple fait que l'un a déposé sa demande avant la date fixée, et l'autre, ...[+++]

Here are some examples: Parents have status and children don't and vice versa; some siblings and cousins have status and others don't; one sibling has no right of appeal due to a missing signature — nothing else is different; two neighbours, both with legitimate ancestry, living in the same community, will be divided and scrutinized by a before and after date — nothing else is different; applicants are being further penalized for leaving Newfoundland to make a living.


Il est proposé que les institutions supérieures de contrôle nationales délivrent, du fait de leur fonction d'auditeur indépendant et chacune en ce qui les concerne, une attestation sur la qualité des informations transmises par les États membres.

It is proposed that higher national audit institutes, because of their independent status, be called on separately to issue a certificate regarding the quality of information provided by the Member States.


(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public ...[+++]

(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF members access to the Public Service Dental Care Plan; (d) has the government considered providing a ca ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 6 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS): a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 6 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Veterans Burial Regulations and the Corporation named by the Department of Veterans Affairs Act to administer the Veterans Funeral and Burial program, specifically the Last Post Fund (LPF): (a) what is the annual amount of financial support and funding provided by the Department of Veterans Affairs from 2006 to 2011 inclusively; (b) what is the statistical information, provided to the minister, on reimbursements provided by the LPF to assist in payment of funeral and burial costs for the estates of (i) First World War veterans, (ii) Second World War veterans, (iii) Ko ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 9 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Council must have (i) military or RCMP experience, (ii) medical experience; (e) what were the total annual federal funds provided to the VRAB from 2006 to 2011 inclusively; (f) what is a breakdown of the annual spe ...[+++]


50. constate que les consommateurs ont des exigences croissantes pour ce qui est de la qualité des produits alimentaires, sur le plan de la sûreté, mais aussi de l'éthique, notamment quant à la durabilité environnementale, à la protection du bien-être animal et aux techniques mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés (OGM); demande à la Commission de définir des critères pour les initiatives en faveur de la qualité, comme les systèmes d'étiquetage volontaire attestant l'absence d'OGM, de manière à ce que les consommateur ...[+++]

50. Recognises that consumers have ever growing demands concerning the quality of food and food products, not only in terms of safety, but also in terms of ethical concerns, such as environmental sustainability, animal welfare protection and genetically modified organisms (GMO) technologies; calls on the Commission to provide criteria for quality initiatives such as voluntary GMO-free labelling schemes which will provide consumers with a clear choice;


Il est opportun pour le bon fonctionnement du secteur de prévoir un régime d'encouragement des organisations d'opérateurs agréées dans la réalisation de programmes d'amélioration et d'attestation de la qualité ainsi que dans les domaines de la gestion du secteur et du marché de l'huile d'olive.

In order to improve the operation of the sector, a scheme should be introduced to encourage approved operators' organisations to implement quality improvement and certification programmes and to improve the olive oil sector and market management.


Il est opportun pour le bon fonctionnement du secteur de prévoir un régime d'encouragement des organisations de producteurs d'huile d'olive et de leurs unions agréées dans la réalisation de programmes d'amélioration et d'attestation de la qualité ainsi que dans les domaines de la gestion du secteur et du marché de l'huile d'olive et des organisations et accords interprofessionnels pour les compléter dans le cadre qui leur est propre .

In order to improve the operation of the sector, a scheme should be introduced to encourage approved olive oil producer organisations and associations thereof to implement quality improvement and certification programmes, to improve the olive oil sector and markets management and to encourage interbranch organisations and agreements to play a complementary role in the appropriate area.


Ce régime permanent pourrait être assujetti au respect de bonnes pratiques agricoles dans le cadre de cultures durables et respectueuses de l'environnement et de l'adhésion des agriculteurs aux organisations de producteurs avec pour objectif la commercialisation obligatoire de leur production en conformité aux normes qualitatives.

This permanent regime could be conditional on the application of sound agricultural practices in a context of sustainable and environment-friendly production and on farmers' membership of producer organisations having the objective of the obligatory marketing of their products in accordance with binding quality standards.


Par cet accord, le marché européen reconnaît les pratiques de production viticole et d'étiquetage établies au Canada par la Vintners Quality Alliance ou VQA. L'accord assure aussi aux exportateurs de vin canadien un accès plus sûr au marché européen en simplifiant le système d'attestation de la qualité des vins d'exportation canadiens de qualité VQA.

The agreement further recognizes Canadian wine-making practices and labelling rules for Vintners Quality Alliance, or VQA, wines in the European market, and it gives our wine exporters greater certainty of market access through a simplified certification system for Canadian VQA quality wine exports.




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Attestation de la qualité d'assujetti ->

Date index: 2023-03-30
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