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Attribut
Attribut de propriété
Attribut de propriété d'origine législative
Attribution d'immeubles en jouissance par périodes
Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Attribution en propriété d'un immeuble
Bien immeuble
Bien immobilier
Droit immobilier
Immeuble
Paramètre de dessin
Propriété
Propriété d'élément
Propriété immobilière

Traduction de «Attribution en propriété d'un immeuble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribution en propriété d'un immeuble

right of ownership over immovable property


attribut de propriété d'origine législative

statutory incident of ownership






attribut de propriété d'origine législative

statutory incident of ownership


attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ attribution d'immeubles en jouissance par périodes ]

real estate time sharing


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]


bien immeuble | immeuble | propriété

immovable property | immoveable property | immovable | immoveable


attribut | proprié

attribute | non-spatial attribute


attribut | paramètre de dessin | propriété d'élément

attribute | entity property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Prenons deux produits identiques; pour le premier, le fabricant fait une attribution de propriétés, tandis qu'il n'y en a aucune pour le deuxième. Croyez-vous qu'il faudrait exiger, s'il y a une attribution de propriétés à l'égard d'un produit, que l'autre, celui pour lequel il n'y a aucune attribution, comporte un avertissement ou une dénégation de responsabilité?

If you have two identical products, one that makes a claim and one that doesn't, do you think there should be a requirement that if there is one product that makes a claim, the one that doesn't make a claim should have to include the warning or disclaimer?


Quant à savoir en quoi cela met en cause la biotechnologie lorsqu'un produit de ce genre est élaboré au moyen de procédés technologiques, la sécurité du produit serait évaluée sous le régime des nouveaux aliments et l'autorisation relativement à toute attribution à l'égard de ce produit serait accordée dans le cadre du régime que l'on décidera de mettre en place en fin de compte pour ce qui est de l'attribution de propriétés à des aliments.

In terms of how that relates to biotechnology is the situation where the technology is used in developing such a product, and in that case, the safety of that product, based on the use of the technology, would be assessed under novel foods, and the authorization of any claims associated with that food would then follow under whatever is finally determined as appropriate in terms of permitting claims for food.


6. Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d'accès ou de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble dans les cas où le détenteur du droit d'utiliser ladite infrastructure ou ledit point d'accès n'en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d'autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires de l'immeuble.

6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the access point or the in-building physical infrastructure in cases where the holder of a right to use that infrastructure or access point is not the owner thereof, and to the right to property of other third parties, such as landowners and building owners.


Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ...[+++]

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in th ...[+++]


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a)à tout crédit destiné principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble, ou

(a)any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, or


23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilie ...[+++]

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).


a) à tout crédit destiné principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble, ou

(a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, or


Donc, si on a agi ainsi dans ce cas, je crois que l'on pourrait facilement envisager d'étendre cette mesure au don de biens immeubles ou de propriétés culturelles immeubles et ce, de façon générale.

So if they've done this in that instance, it's not too much of a leap, I don't think, to extend that further to donations of real property, or immovable cultural property across the board.


Rien ne justifie de censurer les attributions de propriétés, de stipuler que les fabricants ou les fournisseurs peuvent attribuer des propriétés seulement s'ils ont obtenu au préalable l'approbation d'une bureaucratie quelconque.

There's no justification for censuring claims, for stipulating that manufacturers or suppliers can only make claims that are pre-approved by any bureaucracy.


Ils semblent considérer que la propriété d'immeuble à usage locatif est un investissement entièrement passif tout comme un investissement dans des actions et des obligations par exemple, de telle sorte que la plupart de votre revenu pendant la durée de l'investissement provient d'un gain en capital et non pas de recettes d'exploitation.

They seem to be of the view that owning rental property is entirely a passive investment very much like an investment in stocks and bonds and so on, so that most of your income over the lifetime of the investment comes from a capital gain, not from the operating revenue.




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Attribution en propriété d'un immeuble ->

Date index: 2021-10-05
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