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Attribution et passation d'un marché de services
Harmonisation des activités d'attribution de marchés
Harmonisation des activités d'impartition
Harmonisation des activités de passation de marchés
Passation de marchés de services
Procédure d'adjudication
Procédure d'attribution des marchés
Procédure de passation des marchés

Traduction de «Attribution et passation d'un marché de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribution et passation d'un marché de services

placing of a service contract


passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts


procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure


harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]

contract harmonization


Lignes directrices, Politique sur la passation de marchés pour services professionnels

Guidelines to Policy on Contracting for Professional Services


passation de marchés de services

contracting for services [ services contracting ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour la partie du programme transfrontalier concernant leur pays, les agences d’exécution procèdent aux appels d’offres et aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant la passation de marchés de services, de fournitures et de travaux, ainsi qu’aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant l’attribution de subventions».

For the part of the cross-border programme concerning the respective country, the implementing agency shall undertake tendering, contracting, payments, accounting and financial reporting of the procurement of services, supplies and works and contracting, payments, accounting and financial reporting of grants’.


Les achats publics avant commercialisation (APAC) sont définis comme une approche de passation de marchés de services de RD selon des modalités qui permettent aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les bénéfices de la conception, du prototypage et des essais d’une quantité limitée de nouveaux produits et services.

Pre-commercial procurement (PCP) is an approach for procuring RD services, enabling public procurers to share the risks and benefits of designing, prototyping and testing a limited volume of new products and services with the suppliers.


La Commission considère que l’attribution directe des services d'impression sécurisée à une société privée, sans adjudication publique, contrevient aux règles de l’UE en matière de passation des marchés publics.

The Commission considers that the direct award of security printing services to a private company, without a public tender, violates the EU rules on public procurement.


Seuils et procédures de passation des marchés de services et des marchés de concessions de services

Thresholds and procedures for awarding service contracts and service concession contracts


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3. Pour la passation de marchés de services de recherche et développement d’enquêtes dont les fruits appartiennent à toute la communauté scientifique et qui sont entièrement rémunérés par l’ERIC-SHARE, l’article 16, point f), de la directive 2004/18/CE s’applique selon une procédure restreinte (annexe 4).

(3) For the procurement of survey research and survey development services where the benefits accrue to the entire scientific community and which are wholly remunerated by the SHARE-ERIC, Article 16(f) of Directive 2004/18/EC shall be applied through a restricted procedure (Annex 4).


La Commission européenne a demandé à la Grèce de veiller à respecter la réglementation de l’UE sur les marchés publics lors de la passation de marchés de services dans le domaine des technologies de l’information.

The European Commission has acted to ensure that EU rules on public procurement – the spending of public money by public authorities – are respected in Greece.


Dans les procédures de passation des marchés de services, lorsque les candidats ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

In procedures for the award of service contracts, insofar as candidates have to possess a particular authorisation or be a member of a particular organisation in order to be able to perform the service concerned in their country of origin, the contracting authority/entity may require them to prove that they hold such authorisation or membership.


Le programme de travail comporte les éléments ci-après: promotion de la coopération en matière de réglementation; marchés des capitaux; coopération dans les domaines du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; innovation et développement des technologies; échanges, déplacements et sécurité; efficacité énergétique; droits de propriété intellectuelle; investissements; la politique de la concurrence et son application; passation de marchés et services.

The work programme contains the following elements: promotion of regulatory cooperation; capital markets; money laundering and terrorist financing cooperation; innovation and development of technology; trade, travel and security; energy efficiency; intellectual property rights; investment; competition policy and enforcement; procurement and services.


L'attribution d'un marché public de services à une entreprise dont le capital est partiellement privé, indépendamment du pourcentage de participation, ne constitue pas une opération interne exemptée des règles communautaires de passation de marchés

The award of a public service contract to an undertaking with partly private capital, regardless of the percentage of the holding, does not constitute an in-house operation exempted from the community public procurement rules


Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de ...[+++]

The other reasoned opinions concern: in Germany, a negotiated procedure for a contract with the hospital of the University of Würzburg; in the United Kingdom, the publication of a White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement") which could lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules; in Italy, the award without a public tender procedure of a contract by SACE of banking services and by the municipality of Ravenna of a service contract for the Museum in Classe; in G ...[+++]




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Attribution et passation d'un marché de services ->

Date index: 2022-06-17
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