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Au moment d'aborder l'ordre du jour

Traduction de «Au moment d'aborder l'ordre du jour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
au moment d'aborder l'ordre du jour

on the orders of the day
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si l’utilisateur de services de paiement qui initie l’ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné, ou à l’issue d’une période déterminée, ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l’article 83 est réputé être le jour convenu.

2. If the payment service user initiating a payment order and the payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has put funds at the payment service provider’s disposal, the time of receipt for the purposes of Article 83 is deemed to be the agreed day.


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements, ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant cré ...[+++]

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider by way of a contingent credit to the account should have no relevance in that respect.


Lorsque la motion « Que la Chambre passe maintenant à l’Ordre du jour » ou « Que l’Ordre du jour soit maintenant lu » est adoptée, elle remplace toute question dont la Chambre est alors saisie; on interrompt les travaux sur l’affaire à l’étude à ce moment et l’on passe outre, s’il y a lieu, à toute affaire ultérieurement prévue dans les travaux du jour pour aborder l’Ordre du jour.

When the House adopts a motion to “proceed to the Orders of the Day” or “that the Orders of the Day be now read”, such a motion supersedes any question then before the House; business moves forward from whatever is then under consideration, skipping over any other matters on the agenda, to the Orders of the Day.


Tout rappel au Règlement concernant les délibérations doit être soulevé soit au moment où le Président annonce l'ordre du jour, soit, en ce qui concerne un avis donné au cours de l'étude des affaires courantes, au moment où le sujet inscrit à l'ordre du jour est abordé pour examen par le Sénat.

Any point of order in respect to any proceeding shall be raised either at the time the Speaker announces Orders of the Day or, in relation to any notice given during the Routine of Business, when the Order is called for consideration by the Senate.


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2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l'article 69 est réputé être le jour convenu.

2. If the payment service user initiating a payment order and his payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has set funds at his payment service provider's disposal, the point in time of receipt for the purposes of Article 69 is deemed to be the agreed day.


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de ...[+++]

The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.


Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

If the point in time of receipt is not on a business day for the payer's payment service provider, the payment order shall be deemed to have been received on the following business day.


Tout rappel au Règlement concernant les délibérations doit être soulevé soit au moment où le Président annonce l’ordre du jour, soit, en ce qui concerne un avis donné au cours de l’étude des affaires courantes, au moment où le sujet inscrit à l’ordre du jour est abordé pour examen par le Sénat.

Any point of order in respect to any proceeding shall be raised either at the time the Speaker announces Orders of the Day or, in relation to any notice given during the Routine of Business, when the Order is called for consideration by the Senate.


Tout rappel au Règlement concernant les délibérations doit être soulevé soit au moment où le Président annonce l'ordre du jour, soit en ce qui concerne un avis donné au cours de l'étude des affaires courantes, au moment où le sujet inscrit à l'ordre du jour est abordé pour examen par le Sénat.

Any point of order in respect to any proceeding shall be raised either at the time the Speaker announces Orders of the Day or, in relation to any notice given during the Routine of Business, when the Order is called for consideration by the Senate.


Tout rappel au Règlement concernant les délibérations doit être soulevé soit au moment où le Président annonce l'ordre du jour, soit, en ce qui concerne un avis donné au cours de l'étude des affaires courantes, au moment où le sujet inscrit à l'ordre du jour est abordé pour examen par le Sénat.

Any point of order in respect to any proceeding shall be raised either at the time the Speaker announces Orders of the Day or, in relation to any notice given during the Routine of Business, when the Order is called for consideration by the Senate.




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Date index: 2023-06-15
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