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Au sens de
Au sens de la loi
Au sens où l'entend
Au sens où l'entend la loi
Aux termes de
Aux termes de la loi
Loi au sens formel
Loi au sens matériel
Loi formelle
Loi matérielle
Sens du projet de loi
Statut

Traduction de «Au sens où l'entend la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
au sens de la loi [ aux termes de la loi | au sens où l'entend la loi ]

within the meaning of the act


loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)

statute




au sens de [ au sens où l'entend | aux termes de ]

within the meaning of


loi au sens matériel | loi matérielle

substantive enactment | material enactment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes de l'article 3, point a), du règlement (CE) no 2006/2004, on entend par «lois protégeant les intérêts des consommateurs», les directives telles qu'elles ont été transposées dans l'ordre juridique interne des États membres et les règlements énumérés à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»).

Point (a) of Article 3 of Regulation (EC) No 2006/2004 defines ‘the laws that protect consumers’ interests’ as the Directives, as transposed into the internal legal order of Member States, and the Regulations listed in the Annex to that Regulation (‘the Annex’).


En particulier, conformément à la loi n° 141/1961 (code d'instruction pénale), article 10 – immunité à l'égard des compétences des organes de procédure pénale – "les personnes jouissant des privilèges et immunités prévus par la loi nationale ou par le droit international sont exclues des compétences des organes de procédure pénale au sens de la présente loi".

In particular, Law No 141/1961 Coll. - the Criminal Code, paragraph 10 relating to exclusion from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings, states: "Persons enjoying privileges or immunities under national law or international law shall be excluded from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings under this code".


En particulier, conformément à la loi n° 141/1961 (code d'instruction pénale), article 10 - immunité à l'égard des compétences des organes de procédure pénale - "les personnes jouissant des privilèges et immunités prévus par la loi nationale ou par le droit international sont exclues des compétences des organes de procédure pénale au sens de la présente loi".

In particular, Law No 141/1961 Coll. - the Criminal Code, paragraph 10 relating to exclusion from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings, states: "Persons enjoying privileges or immunities under national law or international law shall be excluded from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings under this code".


Par télévision à accès libre, au sens de la présente loi, on entend des chaînes que le téléspectateur peut recevoir sans paiement supplémentaire ou sans paiement régulier pour l'utilisation de dispositifs techniques de décodage.

For the purposes of this Act, “free-access television channels” shall mean channels which viewers are able to receive without any additional or regular payments for the use of technical equipment for decoding.


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La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, ...[+++]

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )


Ne sont considérés comme événements d'importance majeure pour la société, au sens de la présente loi fédérale, que ceux mentionnés dans un règlement arrêté sur la base des dispositions de § 4.

An “event of substantial social interest” shall for the purposes of this Act mean only those events referred to in an Ordinance issued under § 4 hereof.


La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l'UE relative à la discrimination fondée sur l'âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d'une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu'il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l'âge de 60 ans, à moins que l'appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans et qui soit titulaire d'une licence appropriée au sens de la présente loi, ...[+++]

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )


Des évaluations d’impact effectives devraient également être effectuées avant d’élaborer de nouvelles lois et j’espère que la présidence réalisera des progrès dans le sens de moins de lois et de moins de règles, ce qui constitue un aspect essentiel du programme de réforme que je souhaiterais voir conduit en Europe.

Proper impact assessments should also be undertaken before embarking on new laws and I hope the Presidency will make progress on less legislation and less regulation being an essential part of the reform agenda that I would like to see Europe develop.


Le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval au sens de l’article 5 de la loi no 261 du 31 juillet 1997, modifié par l’article 1er de la loi no 413 du 30 novembre 1998 et complété par le décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, est incompatible avec le marché commun.

The State aid for ship financing which Italy is planning to implement on the basis of Article 5 of Law No 261 of 31 July 1997, as amended by Article 1 of Law No 413 of 30 November 1998 and supplemented by the Decree of the Minister for the Treasury, the Budget and Economic Planning dated 14 December 2000, is incompatible with the common market.


Cette année là, la Croatie a pris d'importantes mesures dans ce sens en adoptant la loi sur les aides d'État et le règlement sur les aides d'État, respectivement entrés en vigueur en avril et juillet 2003.

In 2003 Croatia took important steps for creating such a framework by adopting the State Aid Act and the Regulation on State Aid, which respectively entered into force in April and July 2003.




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