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Action fautive positive
Auteur d'un méfait
Auteur d'une faute
Auteur d'une faute d'exécution
Auteur d'une faute de commission
Auteur de méfait
Auteur du dommage
Auteur du méfait
Auteur du préjudice
CAF
CDA
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
Délinquant
Faute de commission
Faute par commission
Méfait

Traduction de «Auteur d'une faute de commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faute de commission [ faute par commission ]

fault by commission [ fault of commission ]




action fautive positive | faute de commission | méfait

active misconduct | affirmative misconduct | fault by commission | malfeasance | misdeed


faute de commission | action fautive positive

malfeasance


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]




Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins [ CAF ]

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Copyrights and Related Rights [ FACO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit de la première étape dans la modernisation des règles de l'UE en matière de droit d'auteur proposée par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique.

This is the first step in the modernisation of EU copyright rules proposed by the Commission in its Digital Single Market strategy.


Il s'agit du premier accord concernant la modernisation des règles de l'UE en matière de droit d'auteur proposée par la Commission au titre de la stratégie pour un marché unique numérique.

This is the first agreement related to the modernisation on EU copyright rules as proposed by the Commission in the Digital Single Market strategy.


Quelles sont les prochaines étapes de la modernisation des règles en matière de droit d’auteur proposée par la Commission?

What are the next steps of the Commission to modernise EU copyright rules?


9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut ...[+++]

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its finan ...[+++]


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– vu la consultation publique sur la révision des règles de l'Union Européenne en matière de droit d'auteur organisée par la Commission entre le 5 décembre 2013 et le 5 mars 2014,

– having regard to the public consultation on the review of the EU copyright rules carried out by the Commission between 5 December 2013 and 5 March 2014,


2. se félicite que la Commission ait enfin présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteurs; demande à la Commission et au Conseil de collaborer avec le Parlement afin de trouver une solution équilibrée en ce qui concerne les règles applicables aux sociétés de gestion collective dans le secteur de l'audiovisuel, en veillant à assurer un niveau élevé de transparence, une bonne gouvernance et en tenant dûment compte de la question de la musique dans les films et les ...[+++]

2. Welcomes the fact that the Commission has finally presented a proposal for a directive on collective management of copyright; calls on the Commission and the Council to work together with Parliament to find a balanced solution regarding the rules applicable to collecting societies in the audiovisual sector, paying due attention to a high level of transparency, good governance and the question of music embedded in films and other audiovisual works; in this regard, calls on the Commission to ensure appropriate adjustments to the Audiovisual Media Services Directive in orde ...[+++]


Cette impartialité, couplée avec l'exigence d'indépendance, signifie que, quels que soient le pays où une irrégularité est commise ou la nationalité de son auteur, il faut traiter cette irrégularité voire cette fraude de la même façon.

Together with the requirement of independence, this means that, no matter in which country an irregularity has occurred or which country’s nationals are involved in it, the irregularity or fraud must without fail be treated in the same way.


Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avait été saisie pour avis.

At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on a Community framework for collecting societies for authors’ rights and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been asked for its opinion.


a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, y compris par l'Internet, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

Any notice or publication by the beneficiary, in whatever form and by whatever medium, including the Internet, must specify that it reflects the author's views and that the Commission is not liable for any use that may be made of the information contained in that notice or publication.




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Auteur d'une faute de commission ->

Date index: 2023-09-25
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