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Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative populaire
Auteur d'une initiative populaire fédérale
Demande d'initiative
Initiative populaire
Initiative populaire en matière fédérale
Initiative populaire fédérale

Traduction de «Auteur d'une initiative populaire fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur d'une initiative populaire fédérale | auteur d'une initiative populaire | auteur d'une initiative

author of a federal popular initiative | author of a popular initiative | author of an initiative


Initiative populairedérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative


Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Initiative populaire fédérale pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire

Popular initiative For a people's value added tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, la Banque fédérale de développement a pour mission d'être présente dans les différentes collectivités du pays et d'être à la portée d'auteurs d'initiatives de développement et d'innovation du secteur privé qui n'auraient autrement pas accès à une institution de prêts commerciaux.

The purpose of the bank is to be out there in communities and places and with proponents of private sector development and innovation who might otherwise not have access to a commercial lending institution.


Je crois qu'aujourd'hui Bill Graham a obtenu le consentement unanime de la Chambre pour accorder aux réfugiés accès à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants; il est l'auteur d'un projet de loi d'initiative privée qui donnerait accès aux prêts étudiants aux enfants de réfugiés.

I think just today Bill Graham got unanimous consent in the House of Commons to grant refugees access to the Canada Student Loans Act; he got consent for his private member's bill that would give access to student loans to the children of refugees.


Le Mouvement Desjardins salue l'initiative qui a été déposée devant vous de permettre une reconnaissance et la création de credit unions ou de caisses populaires sous juridiction fédérale.

The Mouvement Desjardins hails the initiative that has been tabled before you to permit the recognition and creation of credit unions and caisses populaires under federal jurisdiction.


- (ES) Monsieur le Président, conformément au règlement de ce Parlement, je pense que l’auteur initial de cette résolution, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, devrait s’exprimer en premier.

– (ES) Mr President, in accordance with this Parliament’s Rules of Procedure, I believe that the initial proposer of this resolution, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, should speak first.


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On sait qu'il appartient au procureur général du Québec, ou encore du Canada, d'initier les poursuites selon que les accusations sont portées en vertu du régime général du Code criminel ou en vertu d'une loi fédérale particulière, notamment la Loi sur le droit d'auteur.

We know it is the responsibility of the Attorney General of Quebec or of Canada to initiate legal proceedings based on charges filed under the Criminal Code or a particular federal statute, in this case the Copyright Act.


Comment pourrions-nous, en collaboration avec Pembina et d'autres, stimuler des initiatives municipales et provinciales populaires qui correspondront à l'initiative fédérale?

How can Pembina, others and we generate a grassroots municipal and provincial initiative that will come to meet the federal initiative?




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Auteur d'une initiative populaire fédérale ->

Date index: 2022-06-23
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