auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

mentally ill offender | mentally disordered offender

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle question n'est communiquée à son destinataire que si le Président en décide ainsi à la lumière de nouveaux développements importants et en réponse à une requête motivée de l'auteur.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

The renewed question shall not be forwarded to the addressee unless the President so decides in the light of significant new developments and in response to a reasoned request by the author.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-15]

L’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, estime, dans ses conclusions de ce jour, que le fournisseur d’accès de l’utilisateur d’un site Internet portant atteinte au droit d’auteur peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – à savoir l’exploitant du site en question – pour porter atteinte à un droit d’auteur, et que, par conséquent, il peut être le destinataire d’une ordonnance sur requête. Cela découle, selon lui, de la lettre, du contexte, du sens et de l’objectif des dispositions du dro ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-25]

In his Opinion today, Advocate General Pedro Cruz Villalón takes the view that the internet provider of the user of a website which infringes copyright is also to be regarded as an intermediary whose services are used by a third party – that is the operator of the website - to infringe copyright and therefore also as a person against whom an injunction can be granted. That is apparent from the wording, context, spirit and purpose of the provision of EU law.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-25]

L’Oberste Gerichtshof autrichien (Cour suprême, Autriche) demande dès lors à la Cour si même le fournisseur d’accès qui permet aux utilisateurs d’un site illicite d’accéder à Internet doit être considéré comme un intermédiaire en ce sens, c’est-à-dire en tant qu’intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – tel que l’exploitant d’un site Internet illicite – pour porter atteinte à un droit d’auteur, faisant de lui le destinataire potentiel d’une ordonnance sur requête.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-25]

The Austrian Oberster Gerichtshof (Supreme Court) seeks to ascertain from the Court of Justice whether a provider which provides internet access only to users of an illegal website is to be regarded as an intermediary in that sense, that is to say as an intermediary whose services are used by a third party – such as the operator of an illegal website – to infringe copyright, meaning that an injunction can also be granted against it.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-25]

En vertu du droit de l’Union, les États membres doivent veiller à ce que les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à leurs droits .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-25]

According to EU law, Member States are to ensure that copyright holders or holders of related rights are able to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe their rights .

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-25]

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Par ce filtrage, le système doit garantir, en second lieu, le blocage des communications qui impliquent effectivement une atteinte au droit d’auteur, que ce soit au niveau de la requête ou que ce soit à l’occasion de l’envoi.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

As a result of such filtering, the system must, secondly, block communications which actually involve copyright infringement, either at the point at which they are requested or at the point at which they are sent.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-04-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-04-13]

J’aimerais donc inviter la Commission à prendre des mesures, dès que possible, pour répondre aux requêtes du Parlement et pour présenter une proposition pour une directive-cadre en vue de réglementer la gestion collective transfrontalière du droit d’auteur.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-13]

I would therefore like to call upon the Commission to take steps, as soon as possible, to fulfil Parliament’s requests and to present a proposal for a framework directive with a view to regulating the collective cross-border management of copyright.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-13]

(35) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier à la juridiction et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-17]

(35) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or counterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-01-17]

(29 ter) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier au tribunal et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-17]

(29b) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or conterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-01-17]

La requête de l'État étranger montre que cet État souhaite poursuivre l'auteur de l'infraction et garantit au Canada que l'État étranger va coopérer pour faciliter la poursuite de l'auteur de l'infraction par le Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-04-06]

The request from the foreign state indicates an interest from that state in the prosecution of the offence and assures Canada that the foreign state will co-operate in facilitating the Canadian prosecution of the offence.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1997-04-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1997-04-06]

D'autres ont cherché : auteur auteur atteint d'une maladie mentale auteur d'un acte auteur d'un acte punissable auteur d'un délit intentionnel auteur d'une faute intentionnelle auteur d'une infraction auteur d'une requête auteur d'une requête en tutelle auteur de délit auteur de délit civil auteur de délit civil intentionnel auteur de délit intentionnel auteur direct auteur du délit auteur du préjudice auteur immédiat auteur matériel auteur souffrant d'un trouble mental auteur souffrant d'une maladie mentale auteure auteure d'un acte punissable auteure d'une requête en tutelle demande d'annulation droit pénal d'auteur droit pénal de l'auteur délinquant délinquant souffrant d'une maladie mentale délinquante détenteur d'un droit d'auteur détenteur des droits d'auteur détenteur du droit d'auteur détentrice du droit d'auteur motion en annulation requêt requête aux fins d'annuler requête en annulation requête en cassation requête en examen judiciaire requête en infirmation requête en irrecevabilité requête en nullité requête en révision requête en révision judiciaire requête pour annuler requête pour faire annuler titulaire d'un droit d'auteur titulaire du droit d'auteur Auteur d'une requête

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Date index: 2021-03-08