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APMM
Agrément préalable
Approbation préalable à la mise en marché
Autorisation préalable
Autorisation préalable à l'installation
Autorisation préalable à la mise en marché
Consentement préalable
Demande d'approbation préalable à la mise en marché
Demande d'autorisation de mise en marché
Demande d'autorisation de mise sur le marché
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
être autorisé à déduire l'impôt préalable

Traduction de «Autorisation préalable à l'installation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]

premarket approval


processus d'autorisation préalable à la mise sur le marché

pre-market clearance procedure


autorisation préalable à l'installation

prior authorisation


autorisation préalable | consentement préalable

prior consent


agrément préalable | autorisation préalable

prior authorisation


demande d'autorisation de mise en marché [ demande d'autorisation de mise sur le marché | demande d'approbation préalable à la mise en marché ]

premarket approval application [ PMA | PMA application | premarketing approval application ]


être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres prévoient que les transferts effectués sans l'autorisation préalable d'un autre État membre prévue au paragraphe 1, point c), sont autorisés uniquement lorsque le transfert de données à caractère personnel est nécessaire aux fins de la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre et si l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile.

2. Member States shall provide for transfers without the prior authorisation by another Member State in accordance with point (c) of paragraph 1 to be permitted only if the transfer of the personal data is necessary for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Member State or a third country or to essential interests of a Member State and the prior authorisation cannot be obtained in good time.


Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable ...[+++]

The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.


Si l’évaluation révèle des différences notables entre les niveaux réels d’efficacité énergétique de ces installations et les niveaux d’efficacité énergétique associés à l’application des meilleures techniques disponibles pertinentes, la Commission propose, le cas échéant, des exigences visant à améliorer les niveaux d’efficacité énergétique obtenus par ces installations ou propose qu’à l’avenir, l’octroi des autorisations de nouvelles installations et le réexamen périodique des autorisations des installations existantes soient subordo ...[+++]

Where this assessment identifies significant discrepancies between the actual energy efficiency levels of such installations and energy efficiency levels associated with the application of the relevant best available techniques, the Commission shall propose, if appropriate, requirements to improve the energy efficiency levels achieved by such installations or that the use of such techniques shall in future be a condition for the permitting of new installations and for the periodic review of the permits for existing installations.


(8 quater) Lorsqu'une procédure d'autorisation préalable obligatoire instituée par un État membre est compatible avec le droit communautaire, les autorités compétentes doivent être autorisées, conformément à la législation de l'État membre et si l'opérateur économique omet de solliciter ladite autorisation préalable de l'État membre, à retirer immédiatement un produit du marché ou à refuser d'autoriser sa mise sur le marché tant que la procédure d'autorisation préalable n' ...[+++]

(8c) Where an obligatory prior authorisation procedure established by a Member State is compatible with Community law, competent authorities should be permitted, under law of the Member State and where the economic operator fails to apply for such prior authorisation of the Member State, to remove a product immediately from the market or to refuse to allow it to be placed on the market until the prior authorisation procedure has been completed.


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La directive 84/360/CEE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles a institué un cadre général requérant une autorisation préalable à l'exploitation ou à une modification substantielle des installations industrielles susceptibles de provoquer une pollution atmosphérique.

Council Directive 84/360/EEC of 28 June 1984 on the combating of air pollution from industrial plants introduced a general framework requiring authorisation prior to any operation or substantial modification of industrial installations which may cause air pollution.


4. Les États membres facilitent le transport transfrontalier de gaz à effet de serre fluorés récupérés destinés à être détruits ou régénérés dans l'Union européenne en autorisant les autorités compétentes de l'État membre de destination à accorder des consentements préalables aux installations qui récupèrent les gaz à effet de serre fluorés.

4. Member States shall facilitate the cross-border transport of recovered fluorinated greenhouse gases for destruction or reclamation within the European Union by allowing the competent authority of the Member State of destination to grant pre-consents to facilities that recover fluorinated greenhouse gases.


3 bis. Les États membres facilitent le transport transfrontalier de gaz à effet de serre fluorés récupérés destinés à être détruits ou récupérés dans l'Union européenne en autorisant les autorités compétentes de l'État membre de destination à accorder des consentements préalables aux installations qui récupèrent les gaz à effet de serre fluorés.

3a. Member States shall facilitate the cross-border transport of recovered fluorinated greenhouse gases for destruction or reclamation within the European Union by allowing the competent authority of the Member State of destination to grant pre-consents to facilities that recover fluorinated greenhouse gases.


En règle générale, l'installation des lignes de communication dans les zones protégées sur le plan technique n'est pas permise sans autorisation préalable de l'autorité compétente.

As a general rule, the installation of communication lines in technically secure areas is not permitted without prior authorisation from the appropriate authority.


C. considérant que, le 12 septembre 1999, la BNFL a suspendu les opérations à la MDF et décidé de ne pas rouvrir l'installation MOX sans autorisation préalable de la NII,

C. whereas on 12 September 1999 BNFL suspended operations in the MDF and agreed not to reopen the MOX plant without the prior consent of the NII,


C. considérant que le 12 septembre 1999, BNFL a suspendu les opérations à la MDF et décidé de ne pas rouvrir l'installation MOX sans autorisation préalable de la NII,

C. whereas on 12 September 1999 BNFL suspended operations in MDF and agreed not to re-open the MOX plant without prior consent of the NII,




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Autorisation préalable à l'installation ->

Date index: 2021-05-07
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