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Autorisation
Autorisation d'engagement
Autorisation d'engagement de dépenses pour un projet
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépenses
Autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses
Crédit d'engagement
Crédit trimestriel
Engagement des dépenses
Pouvoir d'engagement
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'ordonnancement

Traduction de «Autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit trimestriel [ autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses | autorisation d'engagement de dépenses sur une base trimestrielle ]

quarterly allotment


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation


autorisation | autorisation d'engager une dépense

appropriation


Autorisation d'engagement de dépenses pour un projet

Project Allotment Document


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

commitment authority


autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à l’affectation d’autres dépenses qui n’ont ...[+++]

In his opening presentation, Mr. Smith informed the senators that the Supplementary Estimates currently before the committee are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament, to realign or transfer some existing spending authority between voted appropriations and to allocate other spending that cannot be fully specified in earlier estimates, such as compensation adjustments, and to infor ...[+++]


Il me semble que l'autorisation législative est une autorisation d'engager des dépenses telles que décrites et autorisées dans la loi concernée.

My understanding of statutory authority is that it is the authority of expenditures as described and permitted under the designated or delineated legislation.


6. déplore le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011; prend acte de la réponse de l'Agence, qui indique que cette situation est principalement due au projet d'examen de la structure organisationnelle, à la nouvelle structure informatique et aux coûts de traitement des données; se félicite des mesures qui seront adoptées par l'Agence en 2012, et notamment de la mise en place de projets de marchés spécifiques pour chaque unité; demande à l'Agence de mettre en œuvre ces mesures sans tarder; se félicite de l'assurance que les autorisations et engage ...[+++]

6. Regrets the high level of operational expenditure carried forward to 2011; takes note of the Agency's reply that this was mainly due to the Organisational Structural Review project, a new computer infrastructure and the costs related to data processing; welcomes the measures to be taken in 2012 by the Agency, especially the establishment of specific procurement plans for each unit; calls on the Agency to implement those measures without further delay; welcomes the assurance that necessary authorisations and commitments for proc ...[+++]


2. déplore le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011; prend acte de la réponse de l'Agence, qui indique que cette situation est principalement due au projet d'examen de la structure organisationnelle, à la nouvelle structure informatique et aux coûts de traitement des données; se félicite des mesures qui seront adoptées par l'Agence en 2012, et notamment de la mise en place de projets de marchés spécifiques pour chaque unité; demande à l'Agence de mettre en œuvre ces mesures sans tarder; se félicite de l'assurance que les autorisations et engage ...[+++]

2. Regrets the high level of operational expenditure carried forward to 2011; takes note of the Agency's reply that this was mainly due to the Organisational Structural Review project, a new computer infrastructure and the costs related to data processing; welcomes the measures to be taken in 2012 by the Agency, especially the establishment of specific procurement plans for each unit; calls on the Agency to implement those measures without further delay; welcomes the assurance that necessary authorisations and commitments for proc ...[+++]


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6. déplore le niveau élevé des dépenses opérationnelles reportées à 2011; prend acte de la réponse de l'Agence, qui indique que cette situation est principalement due au projet d'examen de la structure organisationnelle, à la nouvelle structure informatique et aux coûts de traitement des données; se félicite des mesures qui seront adoptées par l'Agence en 2012, et notamment de la mise en place de projets de marchés spécifiques pour chaque unité; demande à l'Agence de mettre en œuvre ces mesures sans tarder; se félicite de l'assurance que les autorisations et engage ...[+++]

6. Regrets the high level of operational expenditure carried forward to 2011; takes note of the Agency's reply that this was mainly due to the Organisational Structural Review project, a new computer infrastructure and the costs related to data processing; welcomes the measures to be taken in 2012 by the Agency, especially the establishment of specific procurement plans for each unit; calls on the Agency to implement those measures without further delay; welcomes the assurance that necessary authorisations and commitments for proc ...[+++]


Comme M. Smith l’a rappelé aux sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses dont est maintenant saisi le Comité demande au Parlement l’autorisation d’engager des dépenses pour plusieurs initiatives stratégiques et priorités clés annoncées dans le Budget de 2007 et les décisions du Cabinet qui y sont liées prises en 2007-2008.

As Mr. Smith reminded the Senators, the Supplementary Estimates currently before the Committee are asking Parliament’s approval to spend funds on several strategic initiatives and key priorities announced in the 2007 Budget and related Cabinet decisions made during 2007-2008.


18. prend acte de la déclaration, figurant dans le RAA, selon laquelle l'unité chargée du budget, des finances et de la passation des marchés à l'Agence a instauré une méthode plus élaborée d'information et d'analyse financières au niveau de l'unité; croit comprendre que les chefs d'unité reçoivent désormais toutes les informations sur leurs dépenses et engagements par ligne budgétaire et que ces informations sont publiées à un rythme mensuel et trimestriel, avec des ...[+++]

18. Acknowledges the statement in the Agency's AAR that its Budget, Finance and Procurement Unit introduced an enhanced method of financial reporting and analysis at Unit level; understands that the Heads of Unit now receive complete information on their spending and commitments by budget line and that the information is issued monthly and quarterly, providing comparisons to the budget for the year and the previous year, by month and cumulatively;


Il existe donc bien un décalage entre l'autorisation d'engager la dépense et son paiement effectif, ce qui est normal dans les cas de financement d'infrastructures ou de programmes pluriannuels, notamment.

This means that there is quite a time-lag between the authorisation to commit the expenditure and actual payment, which is quite natural in the case of infrastructure financing and multiannual programmes in particular.


Comme M. Smith l'a rappelé aux sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses dont est maintenant saisi le Comité demande au Parlement l'autorisation d'engager des dépenses pour plusieurs initiatives stratégiques et priorités clés annoncées dans le Budget de 2007 et les décisions du Cabinet qui y sont liées prises en 2007-2008.

As Mr. Smith reminded the Senators, the Supplementary Estimates currently before the Committee are asking Parliament's approval to spend funds on several strategic initiatives and key priorities announced in the 2007 Budget and related Cabinet decisions made during 2007-2008.


Les rapports administratifs servent à faire des demandes de budget, qui demandent l’autorisation d’engager des dépenses, et peuvent aussi être utilisés pour demander le pouvoir d’engager des professionnels ou de se déplacer.

Administrative reports deal with matters such as budget applications, which request the power to incur expenses, and may include other powers such as the power to hire professional services or travel.




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Autorisation trimestrielle d'engagement de dépenses ->

Date index: 2023-11-18
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