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ACR
Autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
Autorité cantonale de police des étrangers
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière de dotation
Autorité compétente en matière de réception
Autorité provinciale compétente en matière de formation
Autorité provinciale responsable de la formation
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Autorités de protection des données

Traduction de «Autorité cantonale compétente en matière d'étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority


autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]

provincial training authority


autorité cantonale de police des étrangers

cantonal migration authority


autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities


autorité compétente en matière de dotation

appropriate staffing authority


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· Les États membres devraient également associer, dès que possible, les autorités nationales compétentes en matière de protection des données pour s'assurer que les moyens et objectifs opérationnels respectent les exigences nationales en matière de protection des données.

· Member States should also involve the competent national data protection authorities as early as possible to ensure that the operational means and objectives comply with national data protection requirements.


1. Chaque État membre désigne une autorité nationale compétente en matière de sécurité des réseaux et systèmes informatiques (l'«autorité compétente»).

1. Each Member State shall designate a national competent authority on the security of network and information systems (the "competent authority").


permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence de ...[+++]

increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/ ...[+++]


soutenir l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel en matière d’asile conformément aux normes internationales; renforcer les capacités des autorités des pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre une politique d’asile et à offrir une protection internationale ainsi qu’à améliorer les structures d’accueil, comme faciliter l’accueil des demandeurs d’asile et la présentation de demandes d’asile par l’établissement de procédures spécifiques simplifiées, notam ...[+++]

support to the development of a legal and institutional framework on asylum in line with international standards; capacity-building of partner countries’ authorities to develop and implement an asylum policy and provide international protection as well as to improve the reception facilities, such as the reception of asylum seekers and submission of asylum requests through the development of specific simplified procedures, in particular for those with special needs; promoting the cooperation between the national au ...[+++]


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d’établir des règles pour améliorer la coopération entre autorités nationales compétentes en matière de détachement (obligation de répondre aux demandes d’assistance des autorités compétentes d’autres États membres; instauration d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes d’information urgentes et de vingt-cinq jours ouvrables pour les demandes non urgentes);

establish rules to improve cooperation between national authorities in charge of posting (obligation to respond to requests for assistance from competent authorities of other Member States; a two working day time limit to respond to urgent requests for information and a 25 working day time limit for non-urgent requests)


Les employés et employeurs qui contactent le Télécentre sont invités à communiquer avec les autorités provinciales compétentes en matière de normes du travail ou, si la maltraitance constitue peut être un crime, avec le service de police.

Employees and employers who contact the call centre are encouraged to contact provincial authorities responsible for labour standards or, if the mistreatment might constitute a crime, the police.


Compte tenu des éléments de preuve fournis par Tuninter et les autorités tunisiennes compétentes en matière de surveillance réglementaire et de la confirmation fournie par l’Italie, il est estimé qu’il est dûment prouvé que le transporteur aérien précité a remédié aux manquements en matière de sécurité qui avaient été observés lors de deux inspections sur place effectuées par les autorités italiennes.

In light of the evidence provided by Tuninter and the authorities of Tunisia with responsibility for its regulatory oversight and further confirmation by Italy, it is considered that there is substantiated evidence that the safety deficiencies observed during two on-site inspections by the Italian authorities have been corrected by this carrier.


Par ailleurs, les autorités allemandes compétentes en matière de droits des étrangers auraient aussi motivé des décisions d’expulsion de citoyens de l’Union notamment par leur effet dissuasif.

In addition, the German authorities dealing with aliens have justified their decisions to deport citizens of the Union at least also with the deterrent effect.


Un État membre devrait pouvoir désigner plus d'une autorité compétente moyennant le respect de conditions strictes, mais une seule autorité sera compétente en matière de coopération internationale.

Under strict conditions, a Member State should be allowed to designate more than one competent authority, but only one will assume the duties for international cooperation.


(8) Les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration, bien qu'ayant chacune des tâches et des responsabilités propres, devraient coopérer très étroitement pour permettre aux autorités nationales compétentes de mener des enquêtes et des poursuites efficaces à propos de tels crimes.

(8) The relevant national law enforcement and immigration authorities, although having separate tasks and responsibilities, should cooperate very closely in order to enable effective investigation and prosecution of such crimes by the competent authorities that have jurisdiction at national level.




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Autorité cantonale compétente en matière d'étrangers ->

Date index: 2021-06-23
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