Traduction de «Autorité de contrôle commune d'Eurodac » (Français → Anglais) :

La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention Schengen, représente l'autorité nationale de contrôle de l'Irlande n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas.

Afin de garantir la réalisation des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la libre circulation des personnes en l'absence de contrôles lors du franchissement des frontières intérieures et d'exercer, aux frontières extérieures, un contrôle sur l'entrée dans la Communauté de ressortissants de pays tiers, les États membres doivent disposer, sous la surveillance de l'autorité de contrôle commune pour la protection des données, d'un système d'information commun permettant aux autorités dési ...[+++]gnées par eux d'avoir accès, par le biais d'une procédure d'interrogation automatisée, à des signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de la réalisation de contrôles aux frontières extérieures et en d'autres points de leur territoire, ainsi qu'aux fins de l'examen des demandes de visas et des demandes d'autorisation de séjour.

3. L'autorité de contrôle commune est compétente pour analyser les difficultés de mise en oeuvre liées au fonctionnement d'Eurodac, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser lors du contrôle effectué par les autorités de contrôle nationales et pour élaborer des recommandations en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.

10. L'autorité de contrôle commune est consultée sur la partie du projet de budget de fonctionnement de l'unité centrale d'Eurodac qui la concerne.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0225/00) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l’adoption d’une décision du Conseil portant création d’un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1995 relatif à la suppression grad ...[+++]uelle des contrôles aux frontières communes, signée par les gouvernements des États du Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française (convention de Schengen) (7381/2000 - C5-0230/2000 - 2000/0804(CNS)).

La délégation qui, au sein de l'autorité de contrôle commune instituée en vertu de l'article 115 de la convention de 1990, représente l'autorité nationale de contrôle du Royaume-Uni n'est pas habilitée à prendre part aux votes au sein de l'autorité de contrôle commune lorsqu'il s'agit de l'application ou du développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas.