Traduction de «Avances consenties en vertu du plan d'achat de services » (Français → Anglais) :

La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication su ...[+++]r l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la division des responsabilités entre l'OLAF et les services de la Commission relatives aux dépenses communautaires en gestion partagée, en vertu de laquelle les services de la Commission assument la responsabilité du suivi financier des fraudes et irrégularités[23]. La mise en œuvre de ces communications démontre que le savoir-faire de l'OLAF, qui repose sur l'expérience acquise à travers ses enquêtes, constitue un apport précieux aux travaux de la Commission.

Il faut également souligner que les dépenses législatives non budgétaires devraient augmenter de 52,3 milliards de dollars en raison des changements dans les prévisions concernant la Société canadienne d'hypothèques et de logement : 50 milliards de dollars pour stimuler la construction domiciliaire par une augmentation des investissements dans les prêts hypothécaires assurés, dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés; 1,3 milliard de dollars pour les avances à verser en vertu ...[+++] de la Loi nationale sur l'habitation; 1 milliard de dollars pour stimuler la construction domiciliaire par des prêts à faible taux d'intérêt consentis aux municipalités en vue d'apporter des améliorations aux habitations et à l'infrastructure communautaire.