La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés au RU et à l'Allemagne et de déférer la Belgique devant la Cour européenne de justice pour application incorrecte des directives relatives aux marchés publics qui prévoient des règles strictes pour l'attribution de contrats publics, y compris l'obligation de suivre les procédures d'appels d'offres ouvertes à la concurrence.
The European Commission has decided to send "reasoned opinions" to the UK and to Germany and to refer Belgium to the European Court of Justice and incorrect application of the EU public procurement Directives. They lay down strict rules for the award of public contracts, including the obligation to follow open and competitive tendering procedures.
