M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Donc, monsieur le Président, en conformité avec l'ordre de renvoi prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation attire l'attention des Chambres sur le Règlement sur les avis de demandes de traitement pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 672.6(1) et de l'article 672.95 du Code criminel, le 19 novembre 1992, sous le numéro d'enregistrement DORS/92-665.
Mr. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Mr. Speaker, pursuant to the referral to committee set out in section 19 of the Statutory Instruments Act, the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations draws the attention of the House to the Regulation on notification of directions for treatment by the governor in council under subsection 672.6(1) and section 672.95 of the Criminal Code, November 19, 1992, under Registration No. SOR/92-665.