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Avis d'intention de présenter une défense
Avis d'intention de présenter une réclamation

Traduction de «Avis d'intention de présenter une défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend


avis d'intention de présenter une défense

notice of intention


avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend


Avis d'intention de présenter une réclamation

Notice of Intent to Claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a également l'intention de présenter un livre vert en 2004 qui examine de plus amples initiatives en terme de marchés publics de défense européenne.

It also intends to present a Green Paper in 2004 to looking at any further initiatives in European defence procurement.


La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l’annexe III, partie A.

The Commission shall notify the beneficiary country concerned of this decision and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union, announcing that it intends to submit a proposal to the Council for temporary withdrawal, unless, before the end of the period, the beneficiary country concerned makes a commitment to take the measures necessary to conform, in a reasonable period of time, with the conventions referred to in Part ...[+++]


L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son pro ...[+++]

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,


L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son pro ...[+++]

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,


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L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son pro ...[+++]

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,


Est-ce que la Commission a l'intention de présenter une nouvelle proposition visant à étendre le champ des compétence de l'ENISA sur la base des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, pour des secteurs tels que la sécurité des réseaux et de l'information, la sécurité publique, la défense et le droit pénal?

Does the Commission intend to submit a new proposal to extend the scope of ENISA's competences under the new Lisbon Treaty rules on policies such as network and information security, public security, defence and criminal law?


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0081 - EN - Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 ju ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0081 - EN - Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security, and amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/81/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 July 2009 // on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting ...[+++]


Avez-vous l’intention de demander que ceux qui ont volé cet argent au peuple grec et à l’Union européenne soient traduits en justice et présentent leur défense?

Do you intend to ask that those who stole the money from the Greek people and the European Union go to court and submit their defence?


La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu'avant la fin de la période considérée le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions figurant à la partie A de l'annexe III.

The Commission shall notify the beneficiary country concerned of this decision and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union, announcing that it intends to submit a proposal to the Council for temporary withdrawal, unless, before the end of the period, the beneficiary country concerned makes a commitment to take the measures necessary to conform, in a reasonable period of time, with the conventions referred to in Part ...[+++]


Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l'article 240, le Conseil est assisté par le comité politique et de sécurité, avec le soutien des structures développées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, et par le comité visé à l'article 71, qui lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.

For the purposes of this paragraph and without prejudice to Article 240, the Council shall be assisted by the Political and Security Committee with the support of the structures developed in the context of the common security and defence policy and by the Committee referred to in Article 71; the two committees shall, if necessary, submit joint opinions.




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Date index: 2021-05-09
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