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Avis d'intention de présenter une défense
Avis d'intention de présenter une réclamation

Traduction de «Avis d'intention de présenter une réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis d'intention de présenter une réclamation

Notice of Intent to Claim


avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend


avis d'intention de présenter une défense

notice of intention


avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des avis scientifiques les plus récents, la Commission a l’intention de présenter des propositions de quotas de pêche dans l'Atlantique du Nord-Est, la mer du Nord et la mer Baltique conformes à l’objectif de RMD.

On the basis of the latest scientific advice, the Commission intends to table proposals for fish quotas in the Northeast Atlantic and the North and Baltic Seas in line with the MSY objective.


La marche à suivre est la suivante. L'investisseur qui fait une réclamation contre un gouvernement partie à l'ALENA pour avoir enfreint l'accord, doit déposer un avis d'intention de présenter une réclamation.

The procedure is that if an investor has a claim against a NAFTA government for violation of the NAFTA agreement, then that investor files a notice of intent to file a claim.


7. Dans tous les autres cas, le Conseil décide, sans délai, d'approuver le projet de dessin, à moins que, dans un délai de sept jours suivant la présentation d'un avis motivé ou d'une appréciation négative, l'État membre émetteur retire le projet soumis et informe le Conseil de son intention de présenter un nouveau projet de dessin.

7. In all other cases, the Council shall decide without delay on the approval of the draft design, unless, within seven days following the submission of a reasoned opinion or of a negative assessment, the issuing Member State withdraws its submission and informs the Council of its intention to submit a new draft design.


7. Dans tous les autres cas, le Conseil décide, sans délai, d’approuver le projet de dessin, à moins que, dans un délai de sept jours suivant la présentation d’un avis motivé ou d’une appréciation négative, l’État membre émetteur retire le projet soumis et informe le Conseil de son intention de présenter un nouveau projet de dessin.

7. In all other cases, the Council shall decide without delay on the approval of the draft design, unless, within seven days following the submission of a reasoned opinion or of a negative assessment, the issuing Member State withdraws its submission and informs the Council of its intention to submit a new draft design.


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La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu’avant la fin de la période considérée, le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions visées à l’annexe III, partie A.

The Commission shall notify the beneficiary country concerned of this decision and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union, announcing that it intends to submit a proposal to the Council for temporary withdrawal, unless, before the end of the period, the beneficiary country concerned makes a commitment to take the measures necessary to conform, in a reasonable period of time, with the conventions referred to in Part ...[+++]


La Commission notifie cette décision au pays bénéficiaire concerné et publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis annonçant son intention de présenter au Conseil une proposition de retrait temporaire, à moins qu'avant la fin de la période considérée le pays bénéficiaire concerné se soit engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans un délai raisonnable, aux conventions figurant à la partie A de l'annexe III.

The Commission shall notify the beneficiary country concerned of this decision and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union, announcing that it intends to submit a proposal to the Council for temporary withdrawal, unless, before the end of the period, the beneficiary country concerned makes a commitment to take the measures necessary to conform, in a reasonable period of time, with the conventions referred to in Part ...[+++]


La Commission a l'intention de présenter dans les mois à venir une communication sur l'amélioration des avis scientifiques pour la gestion de la pêche communautaire.

The Commission intends to come forward in the coming months with a Communication on the improvement of scientific advice for Community fisheries management.


Après l'adoption par le Parlement européen de son avis sur le Livre Vert de la Commission attendu pour le début de l'année prochaine, la Commission a l'intention de présenter dans un premier stade le cadre général concernant la structure de la réforme, accompagné d'un calendrier et d'un premier paquet de propositions à temps pour un débat d'orientation au Conseil du mois d'avril et, si possible, pour l'adoption d'un premier train de décisions pour le mois de juin.

Following adoption by the European Parliament of its Opinion on the Commission Green Paper due at the beginning of next year, the Commission intended as a first step to present the general framework concerning the structure of the reform, with a timetable and an initial package of proposals in time for a policy debate by the Council in April and, if possible, adoption of a first set of decisions in June.


La Commission a indiqué son intention de présenter un avis informel sur ce projet au mois de février.

The Commission indicated its intention to present an informal opinion on this draft in February.


CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant ...[+++]

NOTES that by means of the Commission's Green Paper on European social policy a detailed discussion has been set in motion in the European Parliament and the Council, between both sides of industry and among the public on the choice of new areas of social policy and a timetable for the future orientation of European social policy; 2. RECALLS the Commission's presentation of its White Paper on European social policy, which summarizes the discussion taking place throughout the European Union and in which the Commission develops its ideas on the future of European social policy in ten detailed chapters on social policy; 3. IS CONVINCED th ...[+++]




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Date index: 2021-08-21
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