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Adjudication
Adjudication de fournitures
Adjudication de marché
Adjudication de travaux publics
Adjudication permanente
Avis d'adjudication
Avis d'ouverture d'une procédure antidumping
Ouverture d'adjudication
Procédure d'adjudication

Traduction de «Avis d'ouverture d'une procédure antidumping » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis d'ouverture d'une procédure antidumping

notice of initiation of an anti-dumping proceeding


adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au tout début de l’ouverture des procédures antidumping, nous passons de l’objectivité de la sécurité juridique à une intervention des États membres, qui menace de devenir le résultat d’un marchandage entre la Commission et les États membres.

At the very opening of the anti-dumping procedures, we are changing from the objectivity of legal certainty to an intervention by Member States, which threatens to become the outcome of bargaining between the Commission and Member States.


6. Lorsqu’il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission engage une telle procédure et l’annonce au moyen d’un avis d'ouverture d'une enquête publié au Journal officiel de l’Union européenne .

6. Where it is apparent that there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of proceedings, the Commission shall initiate such proceedings and shall publish a notice of initiation of investigations in the Official Journal of the European Union .


(10) Il convient, lorsqu’il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une procédure, que la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne .

(10) If there is sufficient prima facie evidence to justify the initiation of proceedings, the Commission should publish a notice in the Official Journal of the European Union .


Le 6 septembre 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture») l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine», la «RPC» ou le «pays concerné»).

On 6 September 2012, the European Commission (‘the Commission’) announced, by a notice published in the Official Journal of the European Union (2) (‘Notice of Initiation’), the initiation of an anti-dumping proceeding with regard to imports into the European Union (‘the Union’) of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells and wafers) originating in the People’s Republic of China (‘the PRC’ or the ‘country concerned’).


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Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les producteurs de l'Union, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.

In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Union interest, the Union producers, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time-limits specified in the notice of initiation of the anti-dumping investigation, make themselves known and provide information to the Commission.


Le 8 septembre 2009, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après «l’avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (ci-après «la RPC»), de la République de Corée (ci-après «la Corée») et de Taïwan (tous trois dénommés ci-après «les pays concernés»).

On 8 September 2009, the Commission announced, by a notice published in the Official Journal of the European Union (2) (notice of initiation), the initiation of an anti-dumping proceeding with regard to imports into the Union of high tenacity yarn of polyesters originating in the People’s Republic of China (PRC), the Republic of Korea (Korea) and Taiwan (the countries concerned).


Le 13 juin 2008, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé l'«avis d'ouverture»), la Commission a annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping (ci-après dénommée l'«enquête antidumping» ou l'«enquête») concernant les importations, dans la Communauté, de biodiésel originaire des États-U ...[+++]

On 13 June 2008, the Commission announced, by a notice (‘notice of initiation’) published in the Official Journal of the European Union (2), the initiation of an anti-dumping proceeding (‘AD investigation’ or ‘the investigation’) with regard to imports into the Community of biodiesel originating in the United States of America (‘USA’ or ‘country concerned’).


2. Chaque partie contractante convient d'informer l'autre partie de l'ouverture de procédures antidumping à l'encontre de produits de l'autre partie.

2. Each Party agrees to inform the other Party of the initiation of anti-dumping procedures against products of the other Party.


2. Chaque partie contractante convient d'informer l'autre partie de l'ouverture de procédures antidumping à l'encontre de produits de l'autre partie.

2. Each Party agrees to inform the other Party of the initiation of anti-dumping procedures against products of the other Party.


La Commission devrait soit tenter de contraindre les États membres, par voie de procédure, à inclure cette interdiction générale dans leur législation, soit - si, à son avis, la directive actuelle ne permet pas l'ouverture de procédures - présenter une directive nouvelle ou améliorée.

The Commission should either attempt to force the Member States, through proceedings, to include this blanket ban in their legislation or submit a new or improved directive if, in its opinion, this Directive does not provide an adequate basis for proceedings.




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Avis d'ouverture d'une procédure antidumping ->

Date index: 2023-03-14
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