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Avis de fournir un échantillon d'urine
Fournir un échantillon d'urine

Traduction de «Avis de fournir un échantillon d'urine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de fournir un échantillon d'urine

Notification to Provide a Urine Sample


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de déterminer s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations précisées dans l'avis d'ouverture.

To decide whether sampling was necessary and, if so, to select a sample, the Commission asked unrelated importers to provide information specified in the Notice of Initiation.


(3) Pour l’application de l’article 55 de la Loi, le délinquant qui est tenu de fournir un échantillon d’urine à intervalles réguliers doit être informé de la fréquence des prises d’échantillons d’urine.

(3) For the purposes of section 55 of the Act, where an offender is required to submit to urinalysis at regular intervals, the offender shall be informed of the length of the intervals.


62. Lorsque, en application de l’alinéa 54a) de la Loi, l’agent ordonne au détenu de fournir un échantillon d’urine et que, conformément au paragraphe 57(1) de la Loi, le détenu présente ses observations au directeur du pénitencier pour contester cet ordre, le directeur du pénitencier ou le coordonnateur du programme de prises d’échantillons d’urine doit :

62. Where an inmate is required by a staff member to submit to urinalysis pursuant to paragraph 54(a) of the Act and makes representations to the institutional head objecting to the requirement pursuant to subsection 57(1) of the Act, the institutional head or urinalysis program co-ordinator shall


72. Lorsque le délinquant libéré par la Commission nationale des libérations conditionnelles est incapable ou refuse de fournir un échantillon d’urine ou que le résultat de l’analyse de l’échantillon d’urine qu’il fournit conformément à l’article 55 de la Loi est positif, le Service doit en informer par écrit la Commission nationale des libérations conditionnelles et doit, selon le cas :

72. Where an offender who is released by the National Parole Board is unable or refuses to provide a sample or provides, pursuant to section 55 of the Act, a sample that is positive the Service shall inform the National Parole Board, in writing, and shall


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Si le projet de loi C-12 était adopté, la loi stipulerait que la Commission des libérations conditionnelles peut annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant dont l'analyse d'urine est positive ou qui refuse de fournir un échantillon d'urine durant la période entre l'octroi de la libération conditionnelle et son départ du pénitencier.

Bill C-12 would stipulate in law that the Parole Board could cancel an offender's parole if the offender failed the test or refused to take a urine test in the same period between being granted parole and physically leaving the penitentiary. It would also emphasize in law the Parole Board's ability to set specific abstinence conditions on offenders as part of their parole conditions.


Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne

All interested parties wishing to submit any other relevant information regarding the selection of the sample, excluding the information requested above, must do so within 21 days of the publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.


Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne

All interested parties wishing to submit any other relevant information regarding the selection of the sample must do so within 21 days of the publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.


La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon.

The Commission asked unrelated importers to provide the information specified in the Notice of Initiation in order to decide whether sampling was necessary and, if so, to select a sample.


Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage était nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, toutes les parties susmentionnées ont été invitées, conformément à l’article 17 du règlement de base, à se faire connaître dans les quinze jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, the above parties were invited, under Article 17 of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the publication of the notice of initiation and to provide the Commission with the information requested in the Notice of initiation.


À l'heure actuelle, nous autorisons les responsables des libérations conditionnelles à dire à quelqu'un: Vous devez fournir un échantillon d'urine toutes les deux semaines pour des tests d'urine, et c'est une mesure qui a été adoptée par le Parlement et autorisée par les tribunaux.

Right now we authorize the parole authority to say to somebody, you have to pee in a jar every couple of weeks for a urinalysis test, and it's something that's been passed by Parliament and authorized by the courts.




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Date index: 2023-02-12
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