Traduction de «Avis de l'intention d'agir en son propre nom » (Français → Anglais) :

38 (1) Lorsqu’un créancier demande au syndic d’intenter des procédures qui, à son avis, seraient à l’avantage de l’actif du failli, et que le syndic refuse ou néglige d’intenter ces procédures, le créancier peut obtenir du tribunal une ordonnance l’autorisant à intenter des procédures en son propre nom et à ses propres frais et risques, en donnant aux autres créanciers avis des procédures projetées, et ...[+++]selon les autres modalités que peut ordonner le tribunal.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur ...[+++]propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

l’État membre a confirmé par écrit à la Commission, à la suite des consultations en application de l’article 6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis ou de la notification visés à l’article 8, son intention de ne pas agir en qualité de partie défenderesse.

- de formuler des avis, soit à la requête du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, à l'intention de ces institutions.

Sans préjudice de l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou de sa propre initiative.

L'Agence devrait avoir le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législa ...[+++]tives et juridictionnelles instaurées par le traité.