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Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis de requête pour permission d'appeler
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Requête en autorisation d'appel
Requête en autorisation d'appeler
Requête pour autorisation d'appeler

Traduction de «Avis de motion en autorisation d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


Avis de motion en autorisation d'appel

Notice of Motion for Leave to Appeal


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motion for leave to appeal


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motion en autorisation d'appel

motion for leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commis ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing t ...[+++]


1. L’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux est envoyé à l’Office des publications le plus rapidement possible pour les marchés de fournitures et de services et dès que possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux.

1. The prior information notice for international calls for tender shall be sent to the Publications Office as early as possible for supply and service contracts and as quickly as possible after the decision authorising the programme for works contracts.


Ils indiquent dans l'avis de marché ou, lorsque l'avis de préinformation sert de moyen d'appel à la concurrence dans l'invitation à confirmer l'intérêt, s'ils autorisent ou exigent ou non les variantes.

They shall indicate in the contract notice or, where a prior information notice is used as a means of calling for competition, in the invitation to confirm interest whether or not they authorise or require variants.


1. L’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux est envoyé à l’Office des publications le plus rapidement possible pour les marchés de fournitures et de services et dès que possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux.

1. The prior information notice for international calls for tender shall be sent to the Publications Office as early as possible for supply and service contracts and as quickly as possible after the decision authorising the programme for works contracts.


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Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 (ci-après dénommé «réexamen conformément au règlement (CE) no 1515/2001») visant à autoriser toute modification nécessaire du règlement (CE) no 452/2007 à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique -Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (AB-2 ...[+++]

In the notice of initiation, the Commission also announced the initiation of a review pursuant to Article 2(3) of Regulation (EC) No 1515/2001 (‘review pursuant to Regulation (EC) No 1515/2001’) in order to allow for any necessary amendment of Regulation (EC) No 452/2007 in the light of the WTO Appellate Body report entitled ‘Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice’ (AB-2005-6) (5) (the ‘WTO Appellate Body report’).


L’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux est envoyé à l’OPOCE le plus rapidement possible pour les marchés de fournitures et de services et le plus rapidement possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux».

The pre-information notice for international calls for tender shall be sent to the office for Official Publications of the European Communities as early as possible for supply and service contracts and as quickly as possible after the decision authorising the programme for works contracts’.


De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s’est retrouvée dans l’obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l’appel d’offres et la prolongation des délais d’adjudication, soit le lancement d’un nouvel appel d’offres assorti d’un avis de marché d’une durée plus courte qui, en cas d’autorisation ...[+++]

The resulting situation caused an undesirable turnaround of affairs for Poland, which was compelled to ask the European Commission Representative to agree to reopening the tender and extending the contract period, or to agree to initiating an open tender with a shortened notice period. If agreed to, this will unquestionably lead to all manner of procedural activities wi ...[+++]


De ce fait, les choses ont pris une tournure non désirée par la partie polonaise, qui s'est retrouvée dans l'obligation de demander à la Représentation de la Commission de bien vouloir autoriser soit la réouverture de l'appel d'offres et la prolongation des délais d'adjudication, soit le lancement d'un nouvel appel d'offres assorti d'un avis de marché d'une durée plus courte qui, en cas d'autorisation ...[+++]

The resulting situation caused an undesirable turnaround of affairs for Poland, which was compelled to ask the European Commission Representative to agree to reopening the tender and extending the contract period, or to agree to initiating an open tender with a shortened notice period. If agreed to, this will unquestionably lead to all manner of procedural activities wi ...[+++]


Ce comité est appelé à jouer un rôle clé dans les évaluations de pharmacovigilance dans la Communauté en apportant son concours à la fois au comité des médicaments à usage humain faisant partie de l'Agence (chargé de rendre des avis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments à usage humain dans le cadre des procédures communautaires) et au groupe de coordination des États membres institué par la directive 2001/83/CE (compétent dans le domaine des procédures d'autorisation ...[+++]

The Committee is intended to play a key role in the pharmacovigilance assessments in the Community, by providing support both to the Committee for Medicinal Products for Human Use within the Agency (responsible for opinions on the quality, safety and efficacy of medicinal products for human use in the framework of Community procedures), and the coordination group of Member States established by Directive 2001/83/EC (involved in the national authorisation procedures).


1. L'avis de pré-information pour les appels d'offres internationaux est envoyé à l'OPOCE le plus rapidement possible et en tout état de cause avant le 31 mars de chaque exercice pour les marchés de fournitures et de services et le plus rapidement possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux.

1. The pre-information notice for international calls for tender shall be sent to the Office for Official Publications of the European Communities as early as possible, and in any event before 31 March each year for supply and service contracts and as quickly as possible after the decision authorising the programme for works contracts.




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Avis de motion en autorisation d'appel ->

Date index: 2021-09-09
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