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Avis de réception d'un envoi recommandé
Courrier recommandé avec avis de réception
Envoi postal recommandé avec accusé de réception
Envoi recommandé accompagné d'une carte AR
Envoi recommandé avec accusé de réception
Envoi recommandé avec avis de réception

Traduction de «Avis de réception d'un envoi recommandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de réception d'un envoi recommandé

Acknowledgement of Receipt of a Registered Item


envoi recommandé avec accusé de réception | envoi recommandé avec avis de réception

registered letter with a form of acknowledgement of receipt


envoi recommandé accompagné d'une carte AR | courrier recommandé avec avis de réception

double registered mail


envoi postal recommandé avec accusé de réception

registered post with a form for acknowledgement of receipt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8 (1) L’expéditeur peut exiger un Avis de réception d’un envoi postal recommandé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

8 (1) An Advice of Receipt of an item of registered mail may be requested by the sender


(3) Pour l’application du paragraphe (2), la date indiquée sur l’avis de réception délivré conformément aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est réputée celle de la réception par le requérant de la notification à laquelle se rapporte l’avis de réception.

(3) For purposes of subsection (2), the date set out in an acknowledgment of receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be deemed to be the date of receipt by the applicant of the notification to which that acknowledgment of receipt relates.


(3) Pour l’application du paragraphe (2), la date indiquée sur l’avis de réception délivré conformément aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est réputée celle de la réception par le requérant de la notification à laquelle se rapporte l’avis de réception.

(3) For purposes of subsection (2), the date set out in an acknowledgment of receipt issued in accordance with regulations relating to registered mail made under the Canada Post Corporation Act shall be deemed to be the date of receipt by the applicant of the notification to which that acknowledgment of receipt relates.


c) dans les 30 jours suivant la date de réception de l’avis d’opposition, il envoie au créancier qui s’oppose un avis d’audition. Cet avis, établi en la forme prescrite, est envoyé au moins 30 jours avant la date d’audition.

(c) within 30 days after the day on which the notice of objection is received, send the objecting creditor a notice of hearing, which notice must be sent at least 30 days before the date of the hearing and must be in prescribed form.


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c) dans les 30 jours suivant la date de réception de l’avis d’opposition, il envoie au créancier qui s’oppose un avis d’audition. Cet avis, établi en la forme prescrite, est envoyé au moins 30 jours avant la date d’audition.

(c) within 30 days after the day on which the notice of objection is received, send the objecting creditor a notice of hearing, which notice must be sent at least 30 days before the date of the hearing and must be in prescribed form.


2. Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.

2. Data sent and received using a qualified electronic registered delivery service shall enjoy the presumption of the integrity of the data, the sending of that data by the identified sender, its receipt by the identified addressee and the accuracy of the date and time of sending and receipt indicated by the qualified electronic registered delivery service.


«service d’envoi recommandé électronique», un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée.

‘electronic registered delivery service’ means a service that makes it possible to transmit data between third parties by electronic means and provides evidence relating to the handling of the transmitted data, including proof of sending and receiving the data, and that protects transmitted data against the risk of loss, theft, damage or any unauthorised alterations.


4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

4. Where the competent authority has not complied with Union law within 1 month from receipt of the Authority’s recommendation, the Commission may, after having been informed by the Authority, or on its own initiative, issue a formal opinion requiring the competent authority to take the action necessary to comply with Union law.


Les actes peuvent également être notifiés ou signifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception ou par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes du pays de l’UE requis, si cela est autorisé par le pays de l’UE en question.

Documents may also be served directly by using registered post with a receipt or via the judicial officers, officials or other competent persons of the EU country addressed, if this is permitted by the country in question.


Les actes peuvent également être notifiés ou signifiés directement par envoi recommandé avec accusé de réception ou par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes du pays de l’UE requis, si cela est autorisé par le pays de l’UE en question.

Documents may also be served directly by using registered post with a receipt or via the judicial officers, officials or other competent persons of the EU country addressed, if this is permitted by the country in question.




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Date index: 2021-12-18
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