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Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28

Traduction de «Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale

Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act


avis introductif d'instance en vertu de l'article 28

section 28 originating notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Les décisions prises par la grande chambre sur les recours ou ses avis sur les points de droit qui lui ont été soumis par le directeur exécutif en vertu de l'article 135 sont contraignants pour les instances décisionnelles de l'Office visées à l'article 130.

8. Decisions taken by the Grand Board on appeals or opinions on questions of law referred to it by the Executive Director pursuant to Article 135 shall be binding on the decision-making instances of the Office referred to in Article 130.


(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cou ...[+++]

(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or subs ...[+++]


8. Les décisions prises par la grande chambre sur les recours ou ses avis sur les points de droit qui lui ont été soumis par le directeur exécutif en vertu de l'article 165 sont contraignants pour les instances décisionnelles de l'Office énumérées à l'article 159.

8. Decisions taken by the Grand Board on appeals or opinions on questions of law referred to it by the Executive Director pursuant to Article 165 shall be binding on the decision-making instances of the Office listed in Article 159.


54 (1) S’il intervient dans une instance en vertu de l’article 103.2 ou du paragraphe 124.2(3) de la Loi, le commissaire dépose un avis d’intervention qui comporte les renseignements suivants :

54 (1) If the Commissioner intervenes in a proceeding under section 103.2 or subsection 124.2(3) of the Act, the Commissioner shall file a notice of intervention that sets out


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Comme les membres du comité le savent, un avis préalable de l'intention de demander un décret de révocation en vertu des articles 16 et 17 contre une personne qu'on soupçonne d'avoir obtenu la citoyenneté par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels donne à l'inculpé le droit à une audience devant la Section de première instance de la Cour fédérale.

As members of this committee are aware, a notice of intent to seek a revocation order under clauses 16 and 17 against an individual who is suspected of having obtained citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances entitles the accused to a hearing before the Federal Court Trial Division.


Le 22 juillet 2005, le Service d’entraide internationale a pris, au nom du ministre de la Justice, un arrêté introductif d’instance en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’extradition, à la suite duquel l’avocat du Procureur du général du Canada a demandé la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu de l’article 16 de la Loi sur l’extradition.

On July 22, 2005, the International Assistance Group on behalf of the Minister of Justice issued an authority to proceed pursuant to section 15 of the Extradition Act as a result of which counsel for the Attorney General of Canada applied for the issuance of an arrest warrant pursuant to section 16 of the Extradition Act.


3. Lorsque le règlement (CE) no 1393/2007 n'est pas applicable, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger en vertu de cette convention.

3. Where Regulation (EC) No 1393/2007 is not applicable, Article 15 of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters shall apply if the document instituting the proceedings or an equivalent document had to be transmitted abroad pursuant to that Convention.


6. Tout avis rendu par l’instance de surveillance des enchères en vertu de l'article 7, paragraphe 7 ou de l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement fait partie de ses fonctions au titre du présent article.

6. Any opinions provided pursuant to Article 7(7) or 8(3) of this Regulation by the auction monitor shall form part of its functions pursuant to this Article.


les rapports et avis fournis pas l'instance de surveillance des enchères concernant le fonctionnement des plates-formes d'enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2.

any opinions or reports provided by the auction monitor regarding the functioning of the auctions platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2).


La Commission est néanmoins d’avis que ce système de permis de transfert constitue un obstacle disproportionné et inutile à la libre circulation des marchandises et est donc interdit en vertu des articles 28 et 30 du traité CE.

However, the Commission considers that the transfer permit system constitutes a disproportionate and unnecessary obstacle to the free movement of goods and that it is therefore prohibited under Articles 28 and 30 of the EC Treaty.




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Date index: 2022-04-05
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