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Avis de la constitution d'un mandataire
Avis relatif à la carte d'assurance sociale
Avis relatif à la constitution d'un mandataire
Constitutionnel
Relatif à la constitution physique

Traduction de «Avis relatif à la constitution d'un mandataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire

communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative


Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada

Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada


constitutionnel | relatif à la constitution physique

constitutional | whole-body


Avis relatif à la carte d'assurance sociale

Notice concerning a Social Insurance Number Card


Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents

Consent or Notice for a Change of Name by a Parent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une portugaise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Portuguese and the other Spanish).


- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une danoise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Danish and the other Spanish).


11. demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure, dans le futur plan d'action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l'homme qui exprime la volonté politique ferme d'encourager ensemble, de jure et de facto , la promotion et la protection des droits de l'homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'hom ...[+++]

11. Urges the Algerian authorities, the VP/HR and the EEAS to include a strong chapter on human rights in the future EU-Algeria Action Plan, which expresses a firm political will to jointly advance de jure and de facto the promotion and protection of human rights in line with the Algerian Constitution and the international human rights treaties and the African regional human rights instruments to which Algeria is a party; takes the view that specific human rights objectives should be adopted in the EU Algeria Action Plan, combined wi ...[+++]


11. demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure, dans le futur plan d'action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l'homme qui exprime la volonté politique ferme d'encourager ensemble, de jure et de facto , la promotion et la protection des droits de l'homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'hom ...[+++]

11. Urges the Algerian authorities, the VP/HR and the EEAS to include a strong chapter on human rights in the future EU-Algeria Action Plan, which expresses a firm political will to jointly advance de jure and de facto the promotion and protection of human rights in line with the Algerian Constitution and the international human rights treaties and the African regional human rights instruments to which Algeria is a party; takes the view that specific human rights objectives should be adopted in the EU Algeria Action Plan, combined wi ...[+++]


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11. demande instamment aux autorités algériennes, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure, dans le futur plan d'action UE-Algérie, un chapitre important sur les droits de l'homme qui exprime la volonté politique ferme d'encourager ensemble, de jure et de facto, la promotion et la protection des droits de l'homme conformément à la constitution algérienne et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'hom ...[+++]

11. Urges the Algerian authorities, the VP/HR and the EEAS to include a strong chapter on human rights in the future EU-Algeria Action Plan, which expresses a firm political will to jointly advance de jure and de facto the promotion and protection of human rights in line with the Algerian Constitution and the international human rights treaties and the African regional human rights instruments to which Algeria is a party; takes the view that specific human rights objectives should be adopted in the EU Algeria Action Plan, combined wi ...[+++]


33. rappelle que plus de 25 % de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux; rappelle, en outre, que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares; invite les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale qui tienne compte des nombreuses sources d'énergie renouvelables ...[+++]

33. Recalls that more than 25 % of Europe's biodiversity is located in the Western Balkans region; also recalls that the many small and large rivers and lakes – the largest being the Morača river and Lake Skadar – host many rare species; calls on the Montenegrin authorities to reconsider plans to build large-scale hydropower plants and to mainly rely on energy provided by such sources; recalls the need to draft a national energy strategy, which takes into account the many different renewable energy sources, including hydropower on a small scale; recalls the need to also respect the natural heritage enshrined in the constitution, which refers to Mo ...[+++]


Objet: Avis sur la base juridique de la modification du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type

Subject: Opinion on the legal basis of the Amendment of Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on a European grouping of territorial cooperation (EGTC) as regards the clarification, simplification and improvement of the establishment and implementation of such groupings


- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une danoise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Danish and the other Spanish).


- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une portugaise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Portuguese and the other Spanish).


Parmi les questions prioritaires précitées, un accent particulier sera mis sur les points suivants : - Conclusion des négociations d'élargissement à l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède avec avis conforme du Parlement européen encore sous la présente législature ; - Adoption du quatrième Programme-cadre Recherche (période 1994-1998) et des programmes spécifiques; - Réalisation dans les meilleurs délais des objectifs du Livre Blanc de la Commission conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993; - Renforcement de la cohésion économique et sociale par l'adoption et la mise en oeuvre d ...[+++]

Among the abovementioned priority matters, particular emphasis will be laid on the following: - Conclusion of the enlargement negotiations with Austria, Finland, Norway and Sweden, with the assent of the European Parliament being given during the current parliamentary term; - Adoption of the Fourth Research Framework Programme (1994-1998) and the specific programmes; - Realization as soon as possible of the objectives of the Commission White Paper in accordance with the conclusions of the Brussels European Council on 10 and 11 December 1993; - Strengthening of economic and social cohesion through adoption and implementation of the appropriate measures and above all the definitive establishment of the Cohesion ...[+++]




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Avis relatif à la constitution d'un mandataire ->

Date index: 2021-12-07
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