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Traduction de «Avocat d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat de société | avocate de société | avocat d'entreprise | avocate d'entreprise | avocat-conseil | avocate-conseil

corporate lawyer | legal adviser


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


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privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


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professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. constate que le problème rencontré très souvent dans les transmissions d'entreprises aux travailleurs ne relève pas seulement de la durée des procédures applicables, mais aussi, voire plus encore, du manque de connaissances quant à ce modèle d'entreprise parmi les professionnels (par exemple, les avocats et les comptables) et au sein de l'ordre juridique et du système éducatif; souligne que la formation et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la création ou la transmission d'entreprises contribueraient fo ...[+++]

28. Notes that, very often, the problem encountered in business transfers to employees is not only a question of the length of the relevant procedures but also, and even more importantly, of lack of knowledge about this business scenario amongst relevant professionals (e.g. lawyers and accountants) and within the legal and education system; stresses that the training and awareness-raising of all players involved in the creation or transfer of ownership of enterprises would greatly contribute to promoting this practice; recommends, t ...[+++]


En effet, un juriste d’entreprise, inscrit comme avocat au barreau, serait, du seul fait de ses obligations de déontologie et de discipline professionnelles, tout aussi indépendant qu’un avocat externe. En outre, les garanties d’indépendance dont jouit un «advocaat in dienstbetrekking», c’est-à-dire un avocat se trouvant dans un rapport d’emploi selon le droit néerlandais, revêtiraient une importance particulière.

An in-house lawyer enrolled at a Bar or Law Society is, simply on account of his obligations of professional conduct and discipline, just as independent as an external lawyer. Furthermore, the guarantees of independence enjoyed by an ‘advocaat in dienstbetrekking’, that is an enrolled lawyer in an employment relationship under Dutch law, are particularly significant.


Par ailleurs, à supposer que la consultation d’avocats internes, employés par l’entreprise ou le groupe, devrait relever du droit de se faire conseiller, défendre et représenter, cela n’exclut pas l’application, en cas d’intervention d’avocats internes, de certaines restrictions et modalités relatives à l’exercice de la profession, sans que cela doive être considéré comme portant atteinte aux droits de la défense.

Even assuming that the consultation of in-house lawyers employed by the undertaking or group were to be covered by the right to obtain legal advice and representation, that would not exclude the application, where in-house lawyers are involved, of certain restrictions and rules relating to the exercise of the profession without that being regarded as adversely affecting the rights of the defence.


Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers


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Il en découle que l’exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes.

It follows that the requirement of independence means the absence of any employment relationship between the lawyer and his client, so that legal professional privilege does not cover exchanges within a company or group with in-house lawyers.


L'exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes.

It follows that the requirement of independence means that there should exist no employment relationship between the lawyer and his client, so that legal professional privilege does not cover exchanges within a company or group with in-house lawyers.


34. note l'importance capitale d'une réforme et d'une simplification des normes de comptabilité et de vérification; souligne la nécessité d'un comportement éthique et responsable non seulement des auditeurs mais également des banques d'investissement, des cabinets d'avocats et autres impliqués dans le conseil aux entreprises concernant la gestion financière et les pratiques comptables; souhaite la poursuite de l'élaboration du plan d'action pour le gouvernement d'entreprise (COM(2003)0284); se félicite de la convergence des codes n ...[+++]

34. Notes the crucial importance of reforming and streamlining accounting and auditing standards; emphasises the need for ethical and responsible behaviour not only of auditors but also of investment banks, law firms and others involved in advising companies on financial management and accounting practices; looks forward to the Action Plan for Corporate Governance (COM(2003)0284) being developed further; welcomes the convergence of national codes of corporate governance based on the "comply or explain" principle; welcomes the establishment of the European Corporate Governance Forum;


36. note l'importance capitale d'une réforme et d'une simplification des normes de comptabilité et de vérification; souligne la nécessité d'un comportement éthique et responsable non seulement des contrôleurs mais également des banques d'investissement, des cabinets d'avocats et autres impliqués dans le conseil aux entreprises sur la gestion financière et les pratiques comptables; souhaite la poursuite de l'élaboration du plan d'action pour le gouvernement d'entreprise; se félicite de la convergence des codes nationaux de gouvernem ...[+++]

36. Notes the crucial importance of reforming and streamlining accounting and auditing standards; emphasises the need for ethical and responsible behaviour not only of auditors but also of investment banks, law firms and others involved in advising companies on financial management and accounting practices; looks forward to the Action Plan for Corporate Governance being developed further; welcomes the convergence of national codes of corporate governance based on the "comply or explain" principle; welcomes the establishment of the European Corporate Governance Forum;


De plus, les communications internes entre l'avocat interne de l'entreprise et son employeur sont tellement nombreuses et indissociables des conseils de type purement interne à l'entreprise - différents des conseils d'un avocat - , que le droit au secret professionnel pour les avocats internes des entreprises pourrait créer un potentiel important de recel de documents probants.

Furthermore, internal communications between a company lawyer and his employer are so numerous and indistinguishable from purely company advice – which differs from legal advice – that duty of secrecy for in-house lawyers could create conditions ripe for concealing documentary evidence.


Il faut donc continuer à tenir compte du fait que, à la différence des avocats externes, les avocats internes sont des employés de l'entreprise, subordonnés à leur direction.

We have to recognise that, unlike external lawyers, in-house lawyers are employees of the company and take their orders from it.


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