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Avoir droit d'assister à l'audience
Droit d'assister à une audience
Droit à l'assistance
Droit à l'assistance judiciaire gratuite
Transformation d'une maison = site protégé

Traduction de «Avoir droit d'assister à l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir droit d'assister à l'audience

be entitled to be present at the hearing


droit d'assister à une audience

right to attend a hearing


droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat

right to retain and instruct counsel


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation


droit à l'assistance judiciaire gratuite

right to free legal assistance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est donc dire que des citoyens nés hors du Canada pourraient perdre leur citoyenneté même après avoir passé de nombreuses années au pays sans bénéficier d'une application régulière de la loi et, dans certains cas, sans avoir droit à une audience.

This means that citizens born outside Canada could lose citizenship, even after many years here, without due process, and in some cases without the right to a hearing.


L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de «se défendre [elle]-même ou [d']avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, [si elle] n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir être assisté[e] gratuitement par un avocat lorsque les intérêts de la justice l’exigent».

Article 6(3)(c) ECHR states that everyone charged with a criminal offence has the right to "defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require".


Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat doivent avoir droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

In accordance with Article 6(3)(c) ECHR, suspects and accused persons who lack sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer are to have the right to legal aid when the interests of justice so require.


Les délégations de l'Union mettent également à disposition des informations d'ordre général concernant l'assistance à laquelle les citoyens non représentés pourraient avoir droit, et notamment concernant les arrangements pratiques, le cas échéant.

Union delegations shall also make general information available about the assistance that unrepresented citizens could be entitled to, particularly about agreed practical arrangements if applicable.


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De plus, il établira clairement qu'en vertu des nouvelles mesures, les demandeurs admissibles au statut de réfugié continueront d'avoir droit à une audience juste devant une instance indépendante.

I will be very clear about one thing. Under these new measures, all eligible refugee claimants would continue to be entitled to a fair hearing before an independent decision-maker.


Il faut cependant rappeler que chaque demandeur d'asile admissible continuerait d'avoir droit à une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, que son pays d'origine soit ou non désigné.

It is important to note, however, that whether or not a country is designated, every eligible refugee claimant would continue to receive a hearing before the independent Immigration and Refugee Board.


Il est important de souligner que, aux termes du projet de loi C-31, tout demandeur du statut de réfugié admissible, quel que soit son pays d'origine, continuerait d'avoir droit à une audience devant la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié.

It is important to emphasize that under Bill C-31, every eligible refugee claimant, regardless from which country they came, would continue to receive a hearing from the independent IRB.


Le droit d'assister à son procès ne peut être exercé que si une ou plusieurs audiences ont lieu.

The right to be present at the trial can be exercised only if one or more hearings are held.


Si le transporteur n’apporte pas l’assistance requise aux passagers, ceux-ci devraient avoir droit à une indemnisation financière.

If carriers fail to provide passengers with the necessary assistance, passengers should have the right to obtain financial compensation.


Ils doivent avoir droit à une audience équitable au lieu de voir simplement leurs griefs rejetés ou traités au niveau interne, sans que le public et, en particulier, le Parlement qui représente la population ne puissent constater la manifestation de l'équité et de la justice.

They must be given a fair hearing, rather than be dismissed or dealt with internally without any opportunity for the public and, in particular, Parliament, which represents the public, to see that fairness and justice are done.




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Avoir droit d'assister à l'audience ->

Date index: 2022-05-16
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