Si, par exemple, les frais de transport ou le rayon d'action du matériel font qu'il n'est guère rentable économiquement pour les entreprises d'autres États membres de desservir l'ensemble du territoire d'un autre État membre, le commerce est susceptible d'être affecté dès lors que l'accord interdit l'accès à la partie du territoire d'un État membre qui est sensible au commerce, pour autant que cette partie ne soit pas négligeable(69).
If, for example, transport costs or the operating radius of equipment render it economically unviable for undertakings from other Member States to serve the entire territory of another Member State, trade is capable of being affected if the agreement forecloses access to the part of the territory of a Member State that is susceptible to trade, provided that this part is not insignificant(69).
