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Bail de locaux à usage d'habitation
Bail à usage commercial
Bail à usage d'habitation
Bail à usage industriel
Bâtiment d'habitation
Bâtiment résidentiel
Bâtiment à usage d'habitation
Construction à usage d'habitation
Immeuble d'habitation
Immeuble résidentiel
Immeuble à usage d'habitation
Location résidentielle
Location à usage d'habitation
Logement acquis pour un usage personnel
Logement habité par le propriétaire
Logement à usage personnel
OBLF
Tenance à usage d'habitation

Traduction de «Bail à usage d'habitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bail à usage commercial

lease for commercial purposes [ store lease ]






immeuble d'habitation | immeuble résidentiel | immeuble à usage d'habitation | bâtiment d'habitation | bâtiment à usage d'habitation | bâtiment résidentiel

residential building


bail de locaux à usage d'habitation

lease for residential purposes


Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux [ OBLF ]

Ordinance of 9 May 1990 on the Rental and Leasing of Residential and Business Premises [ RRBPO ]


logement acquis pour un usage personnel | logement à usage personnel | logement habité par le propriétaire

owner-occupied property


location à usage d'habitation | location résidentielle

residential tenancy


bâtiment d'habitation | construction à usage d'habitation | immeuble à usage d'habitation | immeuble d'habitation | immeuble résidentiel

residential building


location à usage d'habitation | tenance à usage d'habitation

residential tenancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Zhejiang Huadong a avancé que le choix de Taïwan comme référence n'était pas raisonnable et objectif pour les raisons suivantes: 1) la province de Zhejiang n'était pas une région développée à PIB élevé semblable à Taïwan à l'époque où les DUS ont été acquis; 2) la sélection, par la Commission, des prix réels des terrains à Taïwan reposait sur des offres de vente de terrains industriels et non sur des prix réels pour un bail à usage industriel analogue aux DUS attribués à Zhejiang Huadong.

Zhejiang Huadong claimed that the choice of Taiwan as a benchmark is not reasonable and objective for the following reasons: 1) Zhejiang Province was not a developed-high GDP region similar to Taiwan at the time the LURs were bought; 2) the Commission's selection of actual land prices in Taiwan was based on offers for sale of industrial land and not on the basis of actual prices for leasehold for industrial use which is similar to LUR assigned to Zhejiang Huadong.


G. considérant, par conséquent, qu'une double dissemblance existe: premièrement, l'imposition des immeubles à usage d'habitation n'est pas pratiquée dans tous les États membres (bien que dans une bonne partie d'entre eux) et, deuxièmement, le montant de l'impôt varie en fonction de l'État membre dans lequel est situé l'immeuble;

G. whereas this means that there is a twofold inconsistency: firstly, although property for residential use is taxed in some Member States, this is not the case in all of them and, secondly, the total amount payable varies according to the Member State in which the property is located;


H. considérant que cette dissemblance fait naître un déséquilibre systématique vu que la propriété d'un immeuble à usage d'habitation est considérée soit comme un luxe, dans les États membres qui pratiquent cette forme d'imposition, ou comme un élément neutre, dans les États membres qui ne prévoient pas cette forme d'imposition;

H. whereas this inconsistency is the source of a systemic dysfunction in that owning a property for residential use is seen as a luxury in Member States that levy a property tax, but as a neutral factor in Member States which do not;


1. invite la Commission à adopter une nouvelle proposition de règlement destinée à uniformiser l'imposition des immeubles à usage d'habitation ou à adopter une proposition de directive qui établit des critères communs, tant pour la base imposable que pour le taux d'imposition, et détermine les modalités de l'introduction dudit impôt dans les États membres où il n'est pas prévu actuellement.

1. Calls on the Commission to bring forward a proposal for a regulation aimed at harmonising the taxation of property for residential use, or to bring forward a proposal for a directive establishing common criteria both for the tax base and the tax rate and defining the arrangements for the introduction of a property tax in Member States which do not currently levy one.


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F. considérant par ailleurs que dans certains États membres, dont la Belgique, il n'existe aucune forme d'imposition sur les immeubles à usage d'habitation;

F. whereas, from another perspective, property for residential use is not taxed in some Member States, such as Belgium;


C. considérant que l'imposition des immeubles à usage d'habitation présente des différences considérables entre les États membres;

C. whereas the taxation of property for residential use is general practice in the Member States;


considérant que la question des frais de bail exorbitants ne se limite pas à Hatcliffe, et que les habitants d'autres quartiers informels dans le pays sont également menacés d'expulsion forcée imposée par l'État,

whereas the issue of exorbitant lease fees is not restricted to Hatcliffe, and whereas the residents of other informal settlements around the country are also under threat of state-sanctioned forced eviction,


demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui répond ...[+++]

Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;


d'habiter un logement précaire (occupation d'un appartement sans la sécurité d'un contrat de bail ou hébergement chez des membres de la famille ou chez des amis en raison d'une pénurie de logements);

insecure housing (accommodation without a secure lease or lodging with family or friends because one has no accommodation of one's own);


En outre, on peut citer l'âge du contrat de bail, le type de contrat (temporaire, permanent), le nombre d'habitants par logement (logements en communauté), la qualité du propriétaire (administration publique, société de construction et de gestion de logements sociaux, particulier, employeur) ou la politique du propriétaire en matière de loyers.

Further, the age of the tenancy agreement, the type of contract (temporary, permanent), the number of inhabitants per dwelling (flat-sharing community), the type of owner (public, housing association, private, employer) or the rent policy of the landlord may also affect the rents.


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